Dès lors que la réglementation postale relative aux modalités de retrait des plis recommandés a été respectée, si le contribuable soutient que l’avis de réception du pli recommandé retiré au bureau de poste n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour retirer le pli en cause.
Ainsi, dès lors que l’administration produit l’avis de réception du courrier avisant le contribuable de l’engagement d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP), que cet avis de réception comporte la mention de la date de présentation du pli, sa date de distribution, son numéro d’identification, ainsi que le nom et la signature de la personne ayant accepté l’envoi et que l’intéressé ne peut pas établir que le signataire de l’avis de réception n’avait pas qualité pour retirer le pli recommandé, le moyen tiré de ce que l’avis d’engagement d’un ESFP ne lui a pas été régulièrement notifié doit être écarté.
A noter :
Après une décision de non-admission dans le même sens (CE (na) 28-4-2023 n° 468004), le Conseil d‘Etat se prononce expressément sur l'avis de réception d'un avis d'ESFP, dans la ligne des décisions déjà rendues en matière de notification à un tiers, notamment à l’égard d'une proposition de rectification (CE 19-12-2008 n° 304781).
