Pour les employeurs
Comme dans d’autres régions touchées auparavant par des intempéries, l’Urssaf indique qu’elle « fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration », si l’entreprise est « dans l’impossibilité temporaire de réaliser [ses] déclarations du fait des inondations ».
Les entreprises concernées peuvent ainsi solliciter leur Urssaf pour demander un report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour effectuer leur demande, les employeurs peuvent contacter l'Urssaf via leur messagerie sécurisée (« Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ») ou par téléphone au 3957 choix 3.
Pour les travailleurs indépendants
Délai de paiement
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter un report de leurs échéances de cotisations sociales via la mise en place d'un délai de paiement ne donnant lieu ni à pénalité ni à majoration de retard en contactant leur Urssaf :
soit via la messagerie de leur compte en ligne sur le site des Urssaf en sélectionnant « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
soit par téléphone au 3698 choix 0.
La même possibilité est ouverte aux auto-entrepreneurs, à savoir aux travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Ceux-ci peuvent également contacter leur Urssaf selon les mêmes modalités afin d’obtenir un report de leurs échéances de cotisations (www.autoentrepreneurs.urssaf.fr : actualité du 9-9-2024).
Aide financière du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a déclenché le plan d’urgence « catastrophes et intempéries » pour faire face aux crues et inondations survenues dans plusieurs régions dont les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
Ce plan permet d’accorder une aide financière d’urgence d’un montant maximum de 2 000 € aux personnes ne cumulant pas leur activité professionnelle avec une pension de retraite et cotisant à titre principal en tant que travailleur indépendant relevant ou non du statut auto-entrepreneur.
Les travailleurs indépendants concernés doivent effectuer leur demande via un formulaire disponible sur le site du CPSTI (www.secu-independants.fr). Celui-ci doit être adressé à leur Urssaf via la messagerie de leur compte personnel.
La décision d'accorder ou non l'aide financière est prise par la commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de l'activité professionnelle du travailleur indépendant. Elle ne peut pas être constestée.
En cas de décision favorable, l’aide est versée dans un délai de 15 jours suivant la réception du formulaire.
Documents et liens associés
