Patrimoine - Successions et donations
Généalogiste : quelle rémunération pour une intervention utile mais pas pour révéler la succession ?
Le contrat de révélation de succession est nul si les héritiers connaissent déjà leurs droits ; le généalogiste qui les informe de l’occupation d’un terrain par un voisin a seulement droit à une indemnisation, cette intervention étant utile mais hors du champ contractuel.