Prescription de la créance de salaire différé

La prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prévue par le Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (C. civ. art. 2240, 2241 et 2244). Au visa de ces trois articles – le texte de l’arrêt mentionnant par erreur le Code de procédure civile au lieu du Code civil – la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’une créance de salaire différé. Après avoir énoncé que la prescription courait à compter du 11 novembre 2011, date du décès de l’exploitante, les juges d’appel ont retenu que la créance avait été déclarée auprès du notaire chargé du règlement de la succession le 31 mai 2013. Or, relève la Haute Juridiction, une telle déclaration n’interrompt pas la prescription.

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Votre référence en la matière !

voir Mémento Successions et libéralités 2024 N° 24515