1. Comme chaque année, le Gouvernement vient d'annoncer les modalités du versement de l'acompte de 60 % aux contribuables ayant bénéficé de crédits et réductions d'impôt en 2021.
2. Sont visés les réductions et crédits d'impôt suivants :
- crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies ) ;
- crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (CGI art. 200 quater B) ;
- crédit d'impôt pour cotisations syndicales (CGI art. 199 quater C) ;
- réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le logement (CGI art. 199 undecies A, 2-b à e) ;
- réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance (CGI art. 199 quindecies) ;
- réduction d'impôt « Censi-Bouvard » (CGI art. 199 sexvicies) ;
- réduction d'impôt « Scellier » (CGI art. 199 septvicies) ;
- réduction d'impôt « Duflot-Pinel » (CGI art. 199 novovicies) ;
- réduction d'impôt pour dons aux oeuvres et partis politiques (CGI art. 200).
A noter :
Est également visée la réduction d'impôt « Louer abordable » (ou « Cosse »), codifiée à l'artic le 199 tricies du CGI. Ce nouveau dispositif, instauré par la loi de finances pour 2022, s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2022 pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022. En pratique, cette réduction d'impôt sera prise en compte, pour la première fois, dans l'acompte de 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt concernés versé en janvier 2024.
3. Cette avance sera versée en une fois le lundi 17 janvier 2022 par virement (libellé « AVANCE CREDIMPOT »).
Son montant correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt concernés, déclarés en 2021 au titre des dépenses réalisées en 2020. Ce montant total figure sur le dernier avis d'impôt sur le revenu, sauf si le contribuable est intervenu pour diminuer ce montant sur le site impots.gouv.fr au titre du dernier trimestre 2021.
Les contribuables dont les coordonnées bancaires sont inconnues de l'administration fiscale percevront cette avance sous la forme d'une lettre-chèque qu'ils recevront par voie postale d'ici la fin du mois de janvier.
4. Lorsque le montant définitif des réductions et crédits d'impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé sur la déclaration de revenus de 2021 établie en 2022, une régularisation sera effectuée dans le courant de l'été 2022.
5. Un document précisant le montant et les modalités de versement de cette avance est mis à dispositions des contribuables sur le site impots.gouv.fr dans les jours qui précèdent le versement.
A noter :
Le dispositif optionnel permettant aux particuliers employeurs qui ont recours à certains services à la personne de bénéficier, en temps réel, de l'ensemble des aides auxquelles ils ont droit (avance immédiate) sera disponible dès janvier pour les particuliers employeurs sur le site cesu.urssaf.fr et dès avril pour les clients d'organismes de services à la personne. Ainsi cette année, l'avance sur réductions et crédits d'impôt et l'avance immédiate coexisteront pour ces services à la personne (à l'exception toutefois des services de garde d'enfants).
Le bénéfice de l'avance immédiate versée en 2022 sera pris en compte automatiquement dans le montant de l'acompte versé en janvier 2023.
