[PODCAST] Episode 7 - Nouvelle loi de bioéthique : le droit à l’avortement évolue

Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette.

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre à Marseille et aura pour thème « L’ingénierie notariale ». Retrouvez dans ce dossier les interviews vidéos de Thierry Delesalle, son président, Alexandre Thurel, son rapporteur général, ainsi que celles des trois présidents de commission Sébastien Collet, Frédéric Aumont et Olivier Valard.

La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien.