Patrimoine - Droit international privé
Déménagement de l’enfant et modification du droit de visite : renvoi à une juridiction mieux placée
Au titre du règlement Bruxelles II bis, la juridiction de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant, compétente pour statuer sur la modification d’une décision relative au droit de visite, peut exercer la faculté de renvoi à une juridiction mieux placée.