Le formulaire de déclaration complémentaire n° 2042 C Pro est réservé à la déclaration des revenus professionnels non salariaux réalisés par le contribuable, son conjoint et ses personnes à charge.
Pour l'imposition des revenus de 2022, de nouvelles lignes afférentes à l'examen de conformité fiscale (ECF) ont été intégrées dans la déclaration n° 2042 C Pro pour les contribuables exerçant une activité professionnelle et relevant du régime de l'auto-entrepreneur ou d'un régime micro qui se sont engagés dans le dispositif de l'ECF.
Outre l'indication du nom et de l'adresse du prestataire ayant effectué l'audit, ces contribuables doivent cocher selon le cas :
les cases 5 AC à 5 CC ou 5 AE à 5 CD (contribuables relevant du régime de l'auto-entrepreneur) ;
les cases 5 AG à 5 CG (exploitants agricoles relevant du régime micro-BA) ;
les cases 5 AX à 5 CX (contribuables relevant du régime micro-BIC) ;
les cases 5 AT à 5 CT (contribuables relevant du régime micro-BNC).
La notice relative à la déclaration des revenus de 2022 précise qu'en cochant ces cases les contribuables s'engagent à transmettre le compte-rendu de mission rédigé par le prestataire dans le délai imparti.
A noter :
Lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition, l'existence d'un ECF est indiquée sur la déclaration de résultat correspondante.
