L'article 17 de la loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois, jusqu'au 31 décembre 2023, l'application du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de la souscription de parts de certains fonds (fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité). Cette mesure ne s’applique toutefois qu’aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, en fonction de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l'Union (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 17, I et III).
Le décret 2023-176 du 10 mars 2023 (JO 11), pris après la décision de la Commission adressée à la France le 16 février 2023, fixe cette date au 12 mars 2023 (lendemain de la publication du décret au JO). Le taux de 25 % concerne donc les versements faits à compter du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2023.
