En 1980, une femme mariée donne naissance à une fille, issue d’une relation adultérine mais déclarée comme née de l’époux. Le couple divorce et la femme se remarie avec le père biologique de l’enfant. Puis, par un jugement de 2011, rendu après expertise biologique, l’ex-mari voit sa paternité annulée au profit de celle du conjoint actuel de la mère. Il demande alors réparation de son préjudice moral ayant été laissé, pendant 30 ans, dans la croyance qu’il était le père de l’enfant. Sa demande est accueillie par la cour d’appel.
La Cour de cassation confirme. D’une part, la femme et son conjoint ont soutenu avoir informé l’ex-mari, dès le début de la grossesse, qu’il n’était pas le père de l’enfant à naître. Ils ne peuvent donc pas invoquer, dans leur pourvoi, le doute qu’ils avaient eux-mêmes sur la filiation de l’enfant jusqu’à l’expertise. D'autre part, ils ont sciemment laissé s'appliquer la présomption de paternité. Les juges du fond ont pu en déduire une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique de l'enfant.
A noter :
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (C. civ. art. 312). Cette présomption est écartée d’office lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père ou en cas de séparation légale des époux (C. civ. art. 313). Elle peut en outre être contestée par voie judiciaire si elle n’est pas conforme à la réalité biologique (C. civ. art. 332 s.). On notera que les conditions de recevabilité de l’action diffèrent selon que le titre est conforme ou non à la possession d’état. Mais, en l’espèce, le débat ne portait pas sur ce point.
La cour d’appel reprochait à la mère de n’avoir pas déclaré l’enfant sous son seul nom et au couple de n’avoir pas engagé d’action en contestation de paternité dans les six mois de leur mariage.
Si, comme le soutenait le couple dans leur pourvoi, aucun texte n’oblige la mère à écarter la présomption de paternité de son mari ni les parents biologiques à engager une action en contestation de paternité, il reste que contester tardivement une paternité que le couple savait fausse depuis de nombreuses années est fautif. Et il est acquis que celui qui voit sa paternité annulée peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il subit de ce fait (pour un autre exemple, voir CA Grenoble 30-7-2014 n° 13/03367).
