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Accueil/ Archives/ 2023
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Archives : Février 2023

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Fiscal - Taxe foncière
17/02/2023
La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année
En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession.
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Patrimoine - Majeurs protégés
17/02/2023
Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutelle
La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, mais une vente volontaire réalisable par un opérateur de ventes volontaires.
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Affaires - Baux
17/02/2023
Quand le bailleur peut-il résilier le bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?
Lorsque le locataire est mis en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement, le délai d’attente qui s’impose au bailleur pour demander la résiliation de plein droit du bail court à compter du jugement ouvrant cette nouvelle procédure.
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Particuliers
17/02/2023
La Quotidienne en vacances : retour le 2 mars
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le jeudi 2 mars.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
17/02/2023
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %.
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Social - Rupture du contrat de travail
17/02/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine
17/02/2023
[LIVRE BLANC] Sélection spéciale Notaire
Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous ceux répondant aux centres d’intérêt de votre métier de Notaire.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
17/02/2023
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres.
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Patrimoine - Divorce
17/02/2023
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire.
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Particuliers
17/02/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Social - Statuts ou régimes particuliers
17/02/2023
Non-salariés agricoles : vers un calcul de la retraite de base sur les 25 ans les plus avantageux dès 2026
Afin de faire converger le calcul de la retraite des non-salariés agricoles avec celui des salariés et des autres indépendants, une loi, adoptée définitivement par le Parlement le 2 février 2023 et publiée au JO du 14 février 2023, prévoit de prendre en compte pour le calcul de leur retraite de base, à compter de 2026, les 25 années d’assurance les plus avantageuses, et non plus l’intégralité de leur carrière.
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Affaires - Transport
16/02/2023
Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises
Même en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant chargé du transport de marchandises est responsable en cas de leur vol lorsque les faibles moyens qu’il a mis en œuvre pour surveiller l'endroit où il les a laissées ont contribué à la réalisation du dommage.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
16/02/2023
Le taux d'intérêt pratiqué entre sociétés liées peut être justifié au moyen de logiciel Riskcalc
La conformité au taux de marché du taux d'intérêt pratiqué entre sociétés liées peut être démontrée par la production d'une étude de taux comparative réalisée au moyen du logiciel Riskcalc.
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Immobilier - Expropriation
16/02/2023
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’applique
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation mais également aux cessions amiables postérieures à une DUP.
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Patrimoine - Autorité parentale
16/02/2023
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement.
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Social - Exécution du contrat de travail
16/02/2023
Pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyal
L’exercice par un salarié d’une activité sportive, durant son arrêt maladie, sans aggravation de son état de santé, ne cause pas à son employeur un préjudice justifiant sa révocation du fait d’un manquement à l’obligation de loyauté, peu important le paiement intégral de son salaire.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
15/02/2023
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus.
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Social - Contrôle/contentieux
15/02/2023
Le refus des congés de paternité et de naissance du salarié supposé polygame est discriminatoire
L’employeur se rend coupable de discrimination en refusant d’octroyer un second congé de paternité et un second congé de naissance à un salarié deux mois après le bénéfice de tels congés dans le cadre d’une première naissance, en raison de la supposée polygamie de l'intéressé.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
15/02/2023
Point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur
L’action d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le maître de l’ouvrage a assigné le constructeur demandeur aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
15/02/2023
La pluralité de gérants de SARL n’empêche pas d’agir en responsabilité contre un seul
La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit recherchée individuellement.