Les micro-entrepreneurs, c’est-à-dire les travailleurs indépendants soumis aux régimes fiscaux micro-BNC ou micro-BIC, relèvent en principe d’un dispositif simplifié de déclaration de leurs revenus et de paiement de leurs cotisations et contributions sociales, dénommé « régime micro-social ».
Les cotisations et contributions sociales dues par ces travailleurs indépendants – communément appelés « auto-entrepreneurs » - sont calculées selon un taux forfaitaire global appliqué à leur chiffre d’affaires ou à leurs recettes non commerciales réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Ce taux est fixé par décret, pour chaque catégorie d’activités relevant des régimes micro-BNC ou micro-BIC, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif global des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants soumis au régime micro-social et celui applicable à ceux n’en relevant pas, c’est-à-dire aux travailleurs indépendants de droit commun (CSS art. L 613-7).
Afin de maintenir cette équivalence, le décret 2024-484 du 30 mai 2024 augmente le taux du versement forfaitaire global applicable aux auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale et affiliés à la Cipav à compter du 1er juillet 2024.
Le taux applicable aux auto-entrepreneurs exerçant une telle activité sans être affiliés à cette caisse augmentera également à cette date, puis à nouveau de façon programmée jusqu’en 2026.
Une hausse de 2 points dès juillet 2024 pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav
Le versement forfaitaire global que doivent acquitter les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav sera calculé au taux de 23,2 % à compter du 1er juillet 2024, au lieu de 21,2 % actuellement (Décret art. 1, 2° ; CSS art. D 613-4 modifié).
Les auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav pour leur retraite de base et complémentaire ainsi que pour leur assurance invalidité-décès sont ceux exerçant l’une des professions libérales listées à l’article R 641-1, 11° du CSS : psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de la Maison des artistes, guides conférenciers, moniteurs de ski titulaires d'une autorisation d'exercer ou d'un brevet d'Etat exerçant dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.
Cette augmentation est justifiée, selon la notice du décret, par l’évolution des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les travailleurs indépendants de droit commun relevant de cette caisse.
Le décret 2022-1746 du 26 décembre 2022 a en effet remplacé, au 1er janvier 2023, le système de cotisations forfaitaires par classe de revenus applicable à ces cotisations par le principe d’une cotisation proportionnelle au revenu d’activité indépendante (actualité du 7-2-2023), cette évolution s’accompagnant d’une hausse pour la cotisation de retraite complémentaire (Notice décret).
Le taux de la cotisation de retraite complémentaire due à la Cipav a été fixé pour 2023 (Décret 2023-1351 du 28-12-2023 art. 6) :
– à 9 % sur la tranche comprise entre 0 et 43 992 € ;
– à 22 % sur la tranche comprise entre 43 992 € et 131 976 €.
La cotisation d’invalidité-décès pour 2023 s’élève à 0,5 % du revenu d’activité indépendante plafonné à 1,85 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 81 385 € en 2023. L’assiette minimale de cette cotisation a été fixée à 37 % du Pass, soit 16 277 € en 2023 (Décret 2023-1351 du 28-12-2023, art. 5 et 7).
Une hausse progressive des cotisations dues par les auto-entrepreneurs ne relevant pas de la Cipav
Une hausse nécessaire pour financer la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs
Dans une décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat a annulé, au 1er juin 2024, les dispositions de l’article D 613-4 du CSS fixant à 21,1 % le taux du versement global forfaitaire dû par les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale non listée à l’article L 640-1 du CSS et relevant donc des mêmes régimes de retraite et d’invalidité que les commerçants, les industriels et les artisans (CE 9-2-2024 n°471203).
Ce taux a été annulé car il se fondait sur un taux nul de cotisation au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) pour l’application de la règle d’équivalence et ne permettait pas ainsi aux auto-entrepreneurs concernés de se constituer des droits au titre de ce régime.
Pour cette catégorie d'auto-entrepreneurs, la règle d'équivalence est particulièrement complexe compte tenu de la pluralité de taux de retraite complémentaire applicables aux travailleurs indépendants de droit commun exerçant la même activité.
L'article 15, XVI-8° de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a organisé le transfert progressif des travailleurs indépendants exerçant une profession libérale non listée à l'article L 640-1 du CSS vers les régimes d'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire des artisans, commerçants et industriels. Cette mesure s'est accompagnée, pour ceux ne relevant pas du régime micro-social, d'une option pour le calcul de leur cotisation de retraite complémentaire à des taux spécifiques fixés par le décret 2019-386 du 29 avril 2019.
Ainsi, les professionnels libéraux ayant exercé cette option cotisent au RCI à un taux nul pour la fraction du revenu inférieure ou égale au plafond annuel de sécurité sociale (Pass) et à un taux de 14 % sur la part du revenu compris entre ce plafond et 4 fois celui-ci. Ceux n'ayant pas exercé cette option cotisent, quant à eux, à un taux de droit commun de 7 % dans la limite d'un plafond spécifique égal à 42 946 € en 2024 et de 8 % pour la part comprise entre ce plafond et 4 Pass.
L'article 18, III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a mis fin à cette option au 31 décembre 2023.
L’article 1er du décret du 30 mai 2024 reconduit au 1er juin 2024 le taux global forfaitaire annulé par le Conseil d’Etat, à savoir 21,1 % (Décret art. 1, 1° ; CSS art. D 613-4 modifié). Cette reconduction est temporaire puisque ce taux augmentera à nouveau dès juillet 2024 (voir ci-dessous).
A notre avis :
Le choix du pouvoir réglementaire de maintenir pour un mois supplémentaire le taux critiqué devant le Conseil d’État peut s’expliquer, selon nous, par des raisons pratiques. Les auto-entrepreneurs peuvent en effet acquitter leurs cotisations soit mensuellement soit trimestriellement et le troisième trimestre de l’année commence au 1er juillet et non au 1er juin. Un changement de taux au 1er juin aurait complexifié le calcul des cotisations dues par les auto-entrepreneurs ayant opté pour un paiement trimestriel.
Une hausse de 4 points d’ici à janvier 2026
Le taux du versement forfaitaire global dû par les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale tout en étant affiliés au RCI sera porté (Décret art. 1, 2° ; CSS art. D 613-4 modifié) :
au 1er juillet 2024, à 23,1 % ;
au 1er janvier 2025, à 24,6 % ;
au 1er janvier 2026, à 26,1 %.
En contrepartie de l’augmentation de leurs cotisations sociales, les intéressés acquerront des droits à retraite complémentaire dans le cadre du RCI à compter du 1er juillet 2024.
Une fraction de leur versement global de cotisations sera en effet affectée à l’acquisition de points au titre du RCI dès cette date, cette fraction étant de :
7,85 % au 1er juillet 2024 ;
13,00 % au 1er janvier 2025 ;
17,70 % au 1er janvier 2026.
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