Les propriétaires d’un bien immobilier situé dans un lotissement sont assignés par l’association syndicale libre (ASL) de ce lotissement en paiement de cotisations.
Le tribunal rejette la demande au motif que l’ASL ne prouve pas que ces propriétaires ont adhéré à l'association lors de leur acquisition.
Le jugement est cassé : les juges du fond auraient dû rechercher si l'adhésion ne résultait pas de l’engagement, pris dans l’acte de vente, de respecter les clauses du règlement de lotissement.
A noter : Confirmation de jurisprudence. Les ASL se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 7). Le fait qu’une parcelle soit incluse dans le périmètre d’une ASL ne suffit donc pas à rendre son propriétaire débiteur des charges de cette association ; encore faut-il que le propriétaire d’origine ou ses successeurs aient consenti par écrit à la constitution de l’ASL. Dans ce cas, l’ASL s’impose aux acquéreurs successifs du lot, les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une ASL étant attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’ASL (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 3). Ces droits et obligations suivent donc l’immeuble concerné, en quelque main qu’il passe, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre (Cass. 3e civ. 10-10-2007 n° 06-18.108 : RJDA 7/08 n° 825 ; Cass. 3e civ. 28-4-2011 n° 10-10.029 ; Cass. 3e civ. 2-11-2011 n° 10-21.754). L’adhésion de l’acquéreur d’un lot peut résulter des conditions du règlement de copropriété mentionnant l’adhésion des copropriétaires à l’ASL et l’obligation de participer aux dépenses de l’ASL, auquel il a déclaré adhérer dans son acte d’acquisition (Cass. 3e civ. 28-4-1993 n° 90-18.182 : Bull. civ. III n° 57). Et les juges du fond ne peuvent pas exclure la qualité de membre de l’ASL du propriétaire d’un lot situé dans son périmètre sans rechercher si l’adhésion de son auteur ne résulte pas de son engagement, dans l'acte d’acquisition, de respecter les clauses du cahier des charges du lotissement prévoyant la constitution d’une ASL (Cass. 3e civ. 22-6-2017 n° 16-13.877).
Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 42165
