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Affaires - Titres particuliers (valeurs mobilières composées, parts d’OPC, titres en voie d’extinction, etc.)

22/04/2022

L’attribution de droits sociaux en rémunération d’un apport ne constitue pas un prix de vente

Une opération d’apport d’actions en contrepartie de laquelle sont attribuées des actions à bons de souscription d’actions et des obligations convertibles en actions ne peut pas être qualifiée de vente.

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