Considérant que les détournements de fonds opérés au moyen de fausses factures dont elle a été victime n'ont pu être commis qu'en raison des manquements de son commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission, une société engage contre lui à la fois une action en responsabilité professionnelle et une action en relèvement de ses fonctions, notamment pour empêchement.
La demande en relèvement doit être rejetée, juge la Cour de cassation. En effet, la seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement ; en l’espèce, la société s’était bornée à alléguer sans offrir de le prouver que l'action en responsabilité professionnelle engagée contre le commissaire aux comptes, toujours pendante, engendrait un inévitable antagonisme d'intérêts qui conduisait le commissaire aux comptes à ne plus être en mesure de garantir à son égard le respect du secret professionnel que lui imposait l'article 9 du Code de déontologie de la profession.
A noter :
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, sur décision de justice, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, notamment à la demande de l'organe chargé de la direction (C. com. ex-art. L 823-7 ; désormais art. L 821-50).
L'empêchement vise toutes les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes se trouve dans l'incapacité de poursuivre sa mission dans les conditions et délais requis. Cet empêchement peut être de nature physique (par exemple, maladie, éloignement, surcharge d'activité, etc.) ou juridique (incompatibilité, omission, interdiction temporaire, suspension provisoire ou radiation).
En l'espèce, la Cour de cassation précise pour la première fois à notre connaissance, que l'introduction d'une action en responsabilité ne constitue pas en tant que telle un empêchement justifiant le relèvement du commissaire aux comptes.
Retrouvez toute l'actualité en matière de droit des sociétés, droit commercial et de la concurrence dans Navis Droit des Affaires !
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Droit des affaires à distance
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Droit des Affaires pendant 10 jours.
