L'employeur demandant l'aide à l'embauche d'un apprenti mineur, instituée à compter du 1er juin 2015 en faveur des entreprises de moins de 11 salariés (voir La Quotidienne du 3 juillet), doit en principe effectuer sa demande sous une forme dématérialisée sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr.
Un arrêté du 7 août 2015 prévoit une dérogation : l'employeur ne pouvant pas procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée doit adresser sa demande, signée et accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage, ainsi que de la notification de l'enregistrement par la chambre consulaire compétente, à l'Agence des services et de paiement (liste des adresses disponible sur www.asp-public.fr).
Plusieurs informations doivent accompagner cette demande :
- concernant l'employeur : outre des informations sur son identification (dénomination, raison sociale, adresse, téléphone, adresse électronique, numéro de Siret de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale), la demande doit indiquer l'identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement, la moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus, et le numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;
- concernant l'apprenti : nom et prénom, adresse, date et département de naissance, téléphone, adresse électronique.
A notre avis La chambre consulaire compétente pour enregistrer le contrat d'apprentissage ne répond pas obligatoirement aux demandes. Son silence pendant 15 jours vaut décision d'acceptation (C. trav. art. R 6224-4). Dans un tel cas, le numéro d'enregistrement ne peut pas être joint à la demande d'aide. Il est alors conseillé de préciser la situation dans un courrier accompagnant la demande.
