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Archives : Septembre 2015

Social - Rupture du contrat de travail
30/09/2015
L’employeur doit vérifier que le CHSCT consulté sur le PSE est régulièrement composé
Quels sont les effets d’une composition irrégulière du CHSCT sur la validité des décisions d’homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ? Saisie de la question, la cour administrative d'appel de Marseille le précise et applique les règles posées par le Conseil d’Etat sur les recherches de reclassement que doit effectuer l’employeur.
Comptable - Profession comptable
30/09/2015
70e congrès de l'Ordre des experts-comptables : place au #numérique
Le 70e congrès de l'Ordre des experts-comptables s'ouvre ce mercredi 30 septembre à 12 heures au Palais des Congrès de Paris. Rendez-vous très prisé de la profession, il s'approprie pour 3 jours le numérique. Un thème qui s'impose aujourd'hui à tous les cabinets, les incite à s'adapter à la dématérialisation et à réinventer leurs missions.
Patrimoine - Finances de l'entreprise
30/09/2015
Le crowdfunding a le vent en poupe !
Fiscal - Contrôle fiscal
30/09/2015
Bercy toujours mobilisé contre la fraude fiscale
QUOTI-20150930-UNE-droit-cnil-fichiers-informatises.jpg
Affaires - Informatique et libertés
30/09/2015
Fichiers informatisés : la notion de traitement de données personnelles n’est pas quantitative
Un traitement de données personnelles n’est pas dispensé de déclaration ou d’autorisation préalable en deçà d’un certain seuil de données ou de fichiers. Un fichier unique comportant des informations sur une seule personne peut donc être concerné.
Affaires - Sociétés
29/09/2015
Entreprise : les avocats parisiens consultent gratuitement pendant 4 jours !
Affaires - Baux
29/09/2015
Demande de renouvellement du bail commercial : silence du bailleur et droit d'option
Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement du bail ne renonce pas pour autant à la faculté d'exercer son droit d'option.
QUOTI-20150929-UNE-droit-social-magasin-ouverture-dominicale.jpg
Social - Durée du travail
29/09/2015
Un pas de plus vers l'ouverture des magasins le dimanche
La loi " Macron" a ouvert la voie à la libéralisation du travail dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones. Un décret du 23 septembre 2015 précise les critères de détermination des zones concernées, permettant ainsi à la loi de s'appliquer.
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Patrimoine - Finances de l'entreprise
29/09/2015
Qu'est-ce que le financement participatif (crowdfunding) ?
Le crowdfunding, également appelé financement participatif, est un mode de financement de projets par le public. Extraite de notre Mémento Particuliers 2016, la présente étude approfondit le concept et en dessine les contours juridiques.
Fiscal - Prélèvements sociaux
29/09/2015
Ce qu'il faut retenir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Présenté à la presse le 24 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 envisage notamment l’extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales aux salaires inférieurs à 3,5 smic et la hausse de l’abattement d’assiette de la C3S.
Immobilier - Règles et document d'urbanisme
28/09/2015
Bientôt un nouveau Code de l'urbanisme
Une nouvelle version du livre Ier du Code de l’urbanisme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Affaires - Formalités en cours de vie sociale
28/09/2015
Responsable d'établissement d'une société étrangère : quelles pièces fournir pour s'inscrire au RCS ?
Pour être inscrit au registre du commerce et des sociétés, le responsable d'établissement d'une société étrangère doit justifier de son identité mais il n'a pas à fournir de pièce relative à sa désignation par la société étrangère.
Social - Paie
28/09/2015
Pas de compensation possible entre des heures supplémentaires et des fournitures à prix réduit
La compensation systématique par l’employeur entre des fournitures à prix réduit et des sommes dues pour heures supplémentaires constitue un manquement d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Affaires - Divers
28/09/2015
La France mal vue des expatriés
QUOTI-20150928-UNE-droit-fiscal-assurance-vie-prelevements-sociaux.jpg
Fiscal - Prélèvements sociaux
28/09/2015
Prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie multisupports : oui, mais...
L’imposition « au fil de l’eau » des produits des fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports est jugée conforme à la Constitution sous réserve que la restitution du trop-perçu constaté au dénouement du contrat soit assortie de l’intérêt moratoire.
Affaires - Commerçant et fonds de commerce
28/09/2015
Les ventes de fonds de commerce reculent de 12 % au premier semestre 2015
Social - Rupture du contrat de travail
25/09/2015
Est nulle la rupture conventionnelle imposée par l’employeur en alternative à un licenciement
Le fait pour un salarié d’avoir signé une rupture conventionnelle sous la menace d’une procédure de licenciement constitue un vice du consentement.
Social - Protection sociale
25/09/2015
RSI : un rapport écarte la fusion avec le régime général
Affaires - Tribunal compétent
25/09/2015
Une clause attributive de compétence survit à la suppression du tribunal désigné
La clause attributive de juridiction ne devient  pas caduque du fait de la suppression de la juridiction désignée ; il faut alors se référer à l’intention des parties pour déterminer la juridiction compétente.
Affaires - Internet
25/09/2015
Le numérique, un nouveau défi gouvernemental
Le Gouvernement invite les entreprises, via des appels à projets, à relever les grands défis du numérique et se veut lui-même innovant sur ce sujet. A partir du 26 septembre 2015, son projet de loi pour une République numérique sera en consultation publique sur Internet.