Quelles sont les entreprises concernées ?
Il s’agit des entreprises de moins de 11 salariés. L’effectif est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l’année considérée. Si l’entreprise a été créée entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, l’effectif est apprécié à la date de création.
A noter :
Cette nouvelle aide peut se cumuler avec la prime à l’apprentissage (C. trav. art. L 6243-1), et l’aide au recrutement d’apprentis (C. trav. art. L 6243-1-1), en cas d’embauche d’un premier apprenti ou de recrutement d’un nouvel apprenti. Ces deux aides d’un montant minimal de 1 000 € sont versées par la région. Un simulateur de calcul proposé sur le portail de l'alternance (https://goo.gl/NEDqW) permet d’estimer le montant de la rémunération de l’apprenti et des aides dont peut bénéficier l’employeur.
Quels sont les jeunes concernés ?
L’apprenti doit être âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat d’apprentissage. Le contrat doit être enregistré dans les conditions prévues par les articles L 6224-1 et R 6224-1 et suivants du Code du travail. L’aide n’est pas due si le contrat est rompu pendant les 2 premiers mois de son exécution en application de l’article L 6222-18 du Code du travail.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide forfaitaire d’un montant total de 4 400 € est attribuée pendant la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, à raison de 1 100 € à la fin de chaque période de 3 mois. En cas d’interruption du contrat au cours de l’une de ces périodes, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’employeur doit effectuer la demande d’aide sur le portail de l'alternance (https://goo.gl/NEDqW), après enregistrement du contrat d’apprentissage, et dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution. Les informations sont ensuite transmises à l’Agence de service et de paiement (ASP).
Le versement intervient au vu de ces informations et d’une attestation dématérialisée justifiant l’exécution du contrat, dans des conditions qui seront précisées par arrêté. Le défaut de transmission de l’attestation dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque période de 3 mois entraîne le non versement de l’aide.
