Un internaute de 23 ans télécharge cinq films entre juin 2014 et juillet 2015 malgré les avertissements de l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet).
Elle reconnaît les faits mais soutient qu’elle ignorait que c’était du téléchargement et pensait que c’était du streaming (lequel permet de visionner une vidéo sans la conserver dans la mémoire de l'ordinateur). Par ailleurs, elle affirme n’avoir jamais reçu les courriers recommandés envoyés par l'Hadopi à son adresse postale.
Elle est condamnée par le tribunal correctionnel de Dieppe à 200 € d’amende avec sursis en vertu de l’article L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle pour « reproduction ou diffusion non autorisée de programmes, vidéogrammes ou phonogrammes », un montant très faible alors que le juge peut sanctionner le délit par une ou plusieurs peines : suspension de l’abonnement d’un an au maximum (tout en devant continuer de le payer), amende allant jusqu'à 300 000 € et trois ans d’emprisonnement.
Elle doit également verser aux parties civiles 800 € de dommages et intérêts et frais de justice et régler 127 € de frais de procédure.
Vincent LECOCQ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 38051
