La « loi pour une République numérique » est le premier texte législatif rédigé avec les internautes à l’issue d’un long processus de concertation publique (La Quotidienne du 11 octobre 2016). La loi comporte trois titres. Le premier concerne la circulation des données et du savoir (obligation pour les organismes publics ou certains acteurs privés de communiquer gratuitement leurs données sur internet). Le deuxième titre traite de la protection des citoyens dans la société numérique. Le troisième, plus technique, est consacré à l’accès au numérique pour tous. Nous présenterons plusieurs de ces dispositions dans nos prochains numéros en commençant par la lettre recommandée électronique, dont le régime juridique est encadré.
Un nouvel article du Code des postes et des communications électroniques est créé (CPCE art. L 100). L’objectif est de permettre le développement de ce produit et, pour cela, de susciter une confiance accrue des usagers en clarifiant les conditions dans lesquelles il bénéficie de la même valeur probante que le recommandé papier.
La définition de la lettre recommandée électronique est alignée sur celle issue de l’article 44 du règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014, règlement d’application directe. Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut proposer que le contenu de l’envoi soit imprimé sur papier puis envoyé au destinataire.
Les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat, prévu pour mars 2017, qui précisera :
- les exigences requises en matière d’identification de l’expéditeur et du destinataire, de preuve du dépôt et de réception et d’intégrité des données transmises ;
- les informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire due en cas de retard dans la réception, de perte, d'extraction, d'altération ou de modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.
En outre, une amende de 50 000 € est prévue pour sanctionner des opérateurs indélicats (CPCE art. L 101).
Le cadre juridique du recommandé électronique est également simplifié : la loi abroge les dispositions portant sur les envois liés aux contrats par procédé électronique des articles 1127-4 et 1127-5 du Code civil.
Vincent LECOCQ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers no 38053
