Il résulte des dispositions de l’article 1737, I du CGI que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l’identité, l’adresse ou les éléments d’identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l’utilisation, en toute connaissance de cause, d’une identité fictive ou d’un prête-nom.
En se bornant à constater que les éléments d’identification du fournisseur avaient été travestis de façon à laisser croire que les sommes dues étaient taxables à la TVA, sans rechercher si la société destinataire des factures litigieuses avait sciemment accepté l’utilisation, en toute connaissance de cause, d’une identité fictive ou d’un prête-nom sur ces factures, la cour a commis une erreur de droit.
Les factures relatives aux travaux effectués par le prestataire ont été libellées au nom de son entreprise individuelle avec son numéro Siret, alors que cette entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés et n’était en conséquence plus autorisée à établir des factures. La société requérante, qui avait recours à ces prestations de sous-traitance, n’a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en vertu de l’article L 8222-1 du Code du travail. De plus, elle réglait ces factures en émettant des chèques au nom du prestataire qui a, par ailleurs, des liens de parenté avec son gérant.
Il s’ensuit que la société requérante a sciemment accepté que son fournisseur utilise, sur ses factures une identité fictive et c’est à bon droit que l’administration a mis à sa charge l’amende prévue à l’article 1731, I précité.
A noter : Le Conseil d’Etat confirme que l’article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire.
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur les amendes en cas d'infractions aux règles de facturation : voir Mémento Fiscal n° 80195.
