Le document-cadre du 10 février 2012 relatif aux programmes de conformité aux règles de concurrence (BRDA 4/12 inf. 18) est retiré de la liste publiée sur son site internet des « communiqués » qui sont opposables à l'Autorité de la concurrence.
Le document-cadre prévoyait la possibilité pour l’Autorité d’accorder une réduction de la sanction pécuniaire encourue (jusqu'à 10 %) aux entreprises qui s'engageaient, dans le cadre de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs, désormais remplacée par la procédure de transaction, à mettre en place un programme de conformité ou à améliorer un programme existant.
L’Autorité réaffirme l’importance qu’elle attache à ces programmes et continuera, d’une part, à encourager les entreprises à y recourir et, d’autre part, à leur proposer des ressources documentaires ou pédagogiques en ce sens, fondées notamment sur sa pratique décisionnelle.
Toutefois, elle estime désormais que l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes ont vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement lorsque celles-ci sont de taille significative. Dès lors, les engagements de mise en place de tels programmes n’ont pas vocation, de façon générale, à justifier une atténuation des sanctions, en particulier lorsqu’il s’agit d’infractions d’une particulière gravité, telles que les ententes et échanges d’informations sur les prix futurs et la politique commerciale. En atteste sa décision récente sanctionnant, essentiellement pour entente sur les prix, les trois principaux fabricants de revêtements de sols en PVC et linoléums, sans prendre en compte leurs propositions de mettre en place ou d’améliorer des programmes de conformité (Décision n° 17-D-20 du 18-10-2017, points 462 à 464).
A noter : les programmes de conformité sont, on le rappelle, des outils de prévention et de réduction des risques de pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites et abus de domination, essentiellement). Ils reposent non seulement sur des mesures destinées à favoriser le respect des règles (formation, sensibilisation des dirigeants et de l'ensemble du personnel), mais aussi sur des mécanismes internes d'alerte, de conseil, d'audit et de responsabilisation.
Le document-cadre est toujours consultable sur le site de l'Autorité, dans l'onglet « Archives » de la catégorie « Communiqués ». Les entreprises désirant mettre en place ou améliorer un programme de conformité pour diminuer leur exposition au risque de commettre une infraction aux règles de concurrence peuvent utilement s'y reporter.
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence Consommation n° 26973
Voir le Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité
