L’Autorité de la concurrence a mis en ligne sur son site internet, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, qui remplace celui qu’elle avait publié le 10 février 2012. Ces programmes y sont définis comme ceux « par lesquels des entreprises ou des associations d’entreprises expriment leur attachement à certaines règles, ainsi qu’aux valeurs ou aux objectifs qui les fondent, et mettent en place des mesures concrètes destinées à développer une culture de respect des normes afin de prévenir d’éventuels manquements, de les détecter et d’y mettre fin ».
Au regard de la première version, le nouveau document-cadre est davantage structuré et donc pédagogique, l’objectif étant de donner des points de repère sur les objectifs (permettre une concurrence libre et non faussée, prévenir les risques financiers et d’atteinte à la réputation, etc.) et les modalités de mise en œuvre de ces programmes.
Sur ce second point, l’Autorité insiste notamment sur la nécessité pour l’entreprise de construire un programme « sur mesure », adapté aux marchés, aux activités et aux produits, à l’organisation et à la culture internes, ainsi qu’à la chaîne décisionnelle et au mode de gouvernance. Elle considère que « cinq piliers » doivent guider les entreprises dans l’élaboration de leur programme : un engagement public des dirigeants et mandataires sociaux ; des relais et experts internes (quand la structure de l’entreprise le permet) disposant d’une autorité et d’une compétence suffisantes, ainsi que de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires pour mener à bien leur mission (par exemple, en ne dépendant pas d’une unité opérationnelle) ; la mise en œuvre de mesures d’information, d’actions de formation et de sensibilisation des catégories de personnel concernées ; des mécanismes de contrôle (par exemple, sous forme de dispositions dans le règlement intérieur) et d’alerte ; un dispositif de suivi et de mise à jour du programme.
Elle préconise le recours à des experts externes, tels que des avocats spécialisés en droit de la concurrence, en particulier pour les PME qui ne peuvent disposer d’une fonction conformité internalisée. Elle incite les organismes professionnels à diffuser les bonnes pratiques auprès de leurs membres.
Enfin, l’Autorité rappelle que le contenu de son site internet peut aider les entreprises à construire leur programme de conformité (notamment, pratique décisionnelle motivée, avis et recommandations faisant suite à des enquêtes sectorielles, guides et études, espace « Conformité » dans la rubrique « La concurrence et vous ») et que la DGCCRF promeut également des démarches de conformité, en particulier auprès des acteurs de la commande publique et des PME.
A noter :
Le document-cadre de 2012 prévoyait la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de réduire la sanction pécuniaire si l’entreprise faisant l’objet d’une procédure de non-contestation des griefs (devenue procédure de transaction) proposait de s’engager à mettre en place un programme de conformité. Mais, à l’occasion d’une décision rendue en 2017, l’Autorité a considéré que l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité ont vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises, en particulier lorsque celles-ci sont de taille conséquente, et que les engagements portant sur la mise en œuvre de tels programmes de conformité n’ont donc pas vocation, de façon générale, à justifier une atténuation des sanctions encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles (Aut. conc. 18-10-2017 n° 17-D-20, aff. « Revêtements de sols résilients », point 464). L’Autorité avait alors retiré de son site internet le document-cadre de 2012, tout en réaffirmant l’importance de la mise en place de programmes de conformité (Communiqué du 19-10-2017).
En 2020, un groupe d’experts issus du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et cabinets d’avocats) et de représentants de l’Autorité de la concurrence s’est constitué afin d’identifier un ensemble de bonnes pratiques en matière de conformité. Il est ressorti des travaux du groupe que les acteurs du marché souhaitaient pouvoir bénéficier à nouveau d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, d’où la diffusion de ce document-cadre.
