Dans un arrêt du 15 mars 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux s'est prononcée sur le point de savoir si les dotations aux amortissements de droits attachés à une concession de licence d’exploitation de brevets peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche.
Une société, qui a pris en concession trois brevets et les a affectés à des opérations de recherche, retient les dotations aux amortissements de ces brevets pour le calcul du crédit d’impôt recherche. L’administration écarte la prise en compte de ces dépenses au motif que l’article 244 quater B, II-f du CGI ne vise parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche que les dotations aux amortissements de brevets acquis.
La cour donne raison à l’entreprise. En se fondant sur les travaux préparatoires de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 dont est issu le « f » de l’article 244 quater B, II du CGI, elle juge que cette disposition ne déroge pas au « a » de ce même article, lequel permet d’inclure dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
Elle constate que les droits attachés à la qualité de concessionnaire des brevets remplissent, en l’espèce, les critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 21-8-1996 no 154488) pour être qualifiés d’éléments d’actif incorporels : constituer une source régulière de profits, être dotés d’une pérennité suffisante et présenter un caractère cessible. Elle en conclut que la société est fondée à prendre en compte, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, les dotations aux amortissements correspondantes.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.
