Des titres acquis par une société mère dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale peuvent-ils recevoir une qualification différente de celle des titres antérieurement acquis ?
On se souvient que le Conseil d'État a déjà répondu par l’affirmative à cette question pour les titres détenus par une entreprise du secteur bancaire. Il s’était alors notamment appuyé sur la réglementation comptable propre à ce secteur pour juger que la qualification donnée aux titres issus d'une acquisition antérieure ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les titres de la même société acquis ultérieurement reçoivent une qualification comptable différente, en fonction de l'intention de l'acquéreur à la date de leur achat ou souscription (CE 8-11-2019 n° 422377).
Restait toutefois en suspens la question de savoir si cette solution pouvait être transposée aux titres détenus par des entreprises soumises au respect du plan comptable général.
Dans un arrêt très attendu du 11 juin 2024, le Conseil d’État ne tranche pas la question mais se prononce uniquement sur la situation qui lui était présentée.
Il juge ainsi que revêtent le caractère de titres de participation les titres qu’une société mère souscrit dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale suivie, à court terme, de la dissolution de celle-ci avec transmission universelle de son patrimoine à sa mère. Il considère en effet que cette opération conduit la société détentrice des titres à exercer un contrôle direct des actifs et des passifs de la société dont les titres ont été annulés.
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