L’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 précise le sort des droits acquis au titre de l’ancien dispositif de droit individuel à la formation (DIF) ainsi que la période à laquelle le compte personnel de formation (CPF) est crédité. Elle aligne les droits des demandeurs d’emploi sur ceux des salariés et prévoit l’adaptation du projet de transition professionnelle pour les travailleurs temporaires et les intermittents du spectacle.
En l’absence de précision en la matière, les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 23 août 2019, lendemain de la publication de l’ordonnance au Journal officiel.
Le « crédit DIF » est pris en compte dans le plafond et peut être utilisé sans limite de temps
Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Le législateur avait toutefois prévu la conservation temporaire par le salarié des heures de DIF acquises et non utilisées à cette date. Ainsi, ces heures de DIF pouvaient être mobilisées, avant le 1er janvier 2021, pour financer une action de formation suivie dans le cadre du CPF.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros, et non plus en heures, et toutes les heures acquises et non utilisées, y compris celles relatives au DIF, au 31 décembre 2018, ont été converties en sommes d’argent à raison de 15 € par heure inscrite au compte, en application du décret 2018-1153 du 14 décembre 2018. Deux questions se posaient à la suite de la publication de ce texte : ce « crédit DIF » devait-il être, d’une part, inclus dans le calcul du plafond du CPF et, d’autre part, toujours utilisé avant le 1er janvier 2021 ? L’article 8 de l’ordonnance répond à ces interrogations.
Il est ainsi prévu que les droits acquis au titre du DIF doivent bien être incorporés au CPF et pris en compte dans le calcul de son plafond qui est, nous le rappelons, de 5 000 € pour les salariés de droit commun et les travailleurs indépendants et de 8 000 € pour les salariés peu qualifiés ou en situation de handicap et les usagers d’un établissement et service d’aide par le travail (Ord. art. 8, I).À cette fin, le titulaire du CPF doit procéder à l’inscription de son montant de droits acquis au titre du DIF sur son compte avant le 31 décembre 2020 via le site www.moncompteactivite.gouv.fr (Ord. art. 8, II).
L’ordonnance précise en outre que ce « crédit DIF » est désormais utilisable sans limite de temps. Autrement dit, le titulaire du compte n’est plus tenu de mobiliser son CPF avant le 1er janvier 2021 pour purger ses anciens droits au titre du DIF, comme le prévoyait le V de l’article 1er de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 qui est en conséquence abrogé (Ord. art. 8, III).
La période d’alimentation annuelle du CPF est clarifiée
En vertu de l’article L 6323-10 du Code du travail, le CPF des salariés est alimenté en euros à la fin de chaque année. Cette rédaction peu claire pouvait laisser croire que le crédit annuel est inscrit sur le compte au cours de l’année d’acquisition (par exemple, au cours de 2019 pour 2019). Or, dans les faits, ces droits ne viennent alimenter le CPF qu’au cours du premier semestre de l’année suivante (ainsi au cours du premier semestre 2020 pour 2019).
Pour lever toute ambiguïté, l’ordonnance modifie cet article afin qu’il précise désormais que l’alimentation périodique du compte s’effectue « au titre » et non plus « à la fin » de chaque année (Ord. art. 1, 48o ; C. trav. art. L 6323-10, L 6323-11, L 6323-26 et L 6323-33 modifiés).
Un accès au projet de transition professionnelle adapté à certains publics
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF peut être mobilisé par les salariés afin de réaliser un projet de transition professionnelle en vue de changer de métier. Destiné à financer une formation longue et souvent coûteuse, nécessitant la prise par le salarié d’un congé spécifique, ce dispositif remplace en pratique l’ancien congé individuel de formation. Ses conditions d’accès (notamment celle relative à l’ancienneté) et de prise en charge sont toutefois difficiles à remplir pour les intérimaires et les intermittents du spectacle. C’est pourquoi l’ordonnance renvoie à un décret le soin de prévoir un régime particulier pour ces travailleurs (Ord. art. 1, 51o ; C. trav. art. L 6323-17-1 modifié).
Liste des formations éligibles réduite pour les demandeurs d’emploi
L’ordonnance supprime la possibilité pour les demandeurs d’emploi de mobiliser leur CPF pour suivre une formation concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financée notamment par les régions et Pôle emploi. Ainsi, pour ce public, les formations éligibles au CPF sont les mêmes que pour les salariés, à savoir des formations certifiantes ou reconnues automatiquement éligibles : actions de VAE, préparation à l’examen du permis de conduire... (Ord. art. 1, 53o ; C. trav. art. L 6323-21 modifié).
Guilhem POSSAMAI
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des salariés : voir Mémento Social nos 38050 s.
