Les propriétaires d’un lot situé dans le périmètre d’une ASL l’assignent en nullité d’une assemblée générale et en condamnation à mettre ses statuts en conformité.
La cour d’appel rejette la demande au motif que si la création d'une ASL impose d'annexer aux statuts le plan parcellaire et la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales, ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, ces formalités ne sont pas exigées pour la mise en conformité des statuts avec la législation.
L’arrêt est cassé : ces formalités doivent être respectées y compris lors de la mise en conformité des statuts.
A noter :Jurisprudence nouvelle.
Régies pendant plus de cent ans par la loi du 21 juin 1965, les ASL le sont désormais par l’ordonnance du 1er juillet 2004, complétée par un décret d’application du 3 mai 2006. L’article 7 de cette ordonnance détermine le contenu des statuts, qui doivent définir nom, objet et règles de fonctionnement de l'ASL, et comporter la liste des immeubles compris dans son périmètre. Doivent être annexés aux statuts, en application de l’article 3 du décret, le plan parcellaire et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage. L’article 60 de l’ordonnance a imposé la mise en conformité des statuts des ASL existantes aux dispositions de ces textes. Le pourvoi posait la question de savoir si les formalités prévues par l’article 3 du décret n’étaient applicables que lors de la création des ASL ou si elles l’étaient également lors de la mise en conformité des statuts. La Cour de cassation répond qu’elles s’appliquent dans les deux cas. D’une part en effet, l’article 60 exige la mise en conformité des statuts aux nouvelles dispositions, sans prévoir aucune exclusion. D’autre part, le législateur, en imposant une mise en conformité des statuts des ASL déjà créées, a entendu soumettre toutes les ASL aux mêmes exigences. Le « toilettage » des statuts ne peut donc pas être partiel sauf à renoncer à l’objectif d’uniformisation de cette réforme.
Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 42245
