Votre métier

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine / Divorce

Aspects internationaux du nouveau divorce : question(s) de méthode(s)

Pour Richard Crône, les aspects internationaux du nouveau consentement mutuel sans juge incitent à une véritable collaboration entre les professions concernées, pour combler certaines lacunes des textes au profit d’un meilleur service à la clientèle.

Publié le 09/06/2017

Lire l'extrait du Bulletin du patrimoine

Pour plus d'information sur le Bulletin du patrimoine voir la fiche produit

Patrimoine Divorce

Aller plus loin

patrimoine -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

175,00 € TTC

Je découvre

patrimoine -

Navis Conventions collectives

Le complément naturel de Navis social

298,54 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine - Divorce

Partage : Appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration

Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant (815-13) et non au nominal de la dépense faite retenu par les copartageants.

Patrimoine - Divorce

La lettre d’adieu du donateur est insuffisante à contrer la mise en jeu de la clause de non-divorce

La clause de non-divorce qui prévoit la révocation de la donation entre époux en cas d’introduction d’une procédure en divorce joue à plein lorsque le donateur a déposé une requête au juge à cet effet avant son décès, et ses vœux dans un dernier soupir n’y peuvent rien.

Patrimoine - Divorce

Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants

Priver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile conjugal ne constitue pas un préjudice lié à la dissolution du mariage indemnisable selon l’article 266 du Code civil.