Le comité d’établissement d’une société conclut un ensemble de contrats avec une agence de voyages pour organiser trois voyages au profit des salariés de la société. Alors qu'il a versé plusieurs acomptes, l'agence de voyages est placée en liquidation judiciaire. La créance du comité d’établissement, déclarée au passif de la procédure collective, n’ayant pu être réglée, le comité sollicite la garantie financière de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) à laquelle avait adhéré l’agence de voyages ; l’APST refuse sa garantie, considérant le comité comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur.
Argument retenu par la Cour de cassation qui estime que le comité d’établissement n’ayant pas agi comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l’agence de voyages et les salariés de la société, il doit être considéré, pour ces voyages, comme un professionnel du tourisme.
A noter : une association organisant ou vendant des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques doit être immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, dès lors qu’elle est rémunérée (C. tourisme art. L 211-1, I).
Avant l’entrée en vigueur de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009, étaient dispensés de l’agrément, alors imposé aux associations, les groupements qui jouaient un rôle totalement transparent en faisant appel à un professionnel autorisé, sans percevoir aucune rémunération (Cass. crim. 14-2-1996 : Bull. crim. n° 76, par a contrario). Or, cette exception jurisprudentielle n’a pas été reprise à l’article L 211-18 du Code du tourisme par la loi 2009-888 de modernisation de la réglementation des opérations de tourisme.
L'arrêt commenté, transposable aux associations, nous paraît consacrer implicitement la jurisprudence antérieure sur la dispense d’agrément et, aujourd’hui, d’immatriculation.
Patrice MACQUERON, professeur de droit privé
Pour en savoir plus sur les associations de tourisme : voir Mémento Associations nos 22450 s.
