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Accueil/ Archives/ 2017
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Archives : Mai 2017

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Affaires - Clauses abusives
31/05/2017
Les contrats d’un transporteur aérien passés au crible de la réglementation sur les clauses abusives
Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales des contrats de transport aérien ? Quelles sont les clauses que les compagnies aériennes peuvent valablement imposer aux voyageurs ? La Cour de cassation répond à ces questions à propos du contrat Air France.
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Affaires - Notaire
31/05/2017
Tarifs des professions réglementées du droit : le Conseil d’Etat préserve le secret des affaires
Le Conseil d’État valide la quasi-totalité des mesures d’application de la loi Macron relatives aux tarifs réglementés des professions du droit mais annule une disposition portant atteinte au secret des affaires.
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Affaires - Garanties
31/05/2017
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : nouvelle illustration
Est un cautionnement l’acte par lequel un garant s’engage à payer la dette du débiteur principal, peu important que l’acte soit intitulé « garantie à première demande » et qu'une clause interdise à ce garant de soulever toute exception ou contestation.
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Social - Statuts ou régimes particuliers
31/05/2017
Déduction de cotisations pour frais professionnels dans les casinos : les jeux sont faits
L’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme que seul est concerné par la déduction forfaitaire spécifique de cotisations de sécurité sociale le personnel affecté à l’activité de casino supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
31/05/2017
Le crédit d’impôt pour investissement en Corse embarque les activités de promenades en mer !
Une société dont l'activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse.
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Particuliers - Fiscalité
31/05/2017
Exonération de plus-value immobilière sur résidence principale : gare à la date de déménagement !
Pour être exonéré, le logement doit être la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L’exonération s’applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal… mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement.
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Fiscal
31/05/2017
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé
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Social - Représentation du personnel
30/05/2017
Loi Travail : l’instance de dialogue social voit le jour dans les réseaux de franchise
La parution du décret permettant l’entrée en vigueur de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise ne semblait pas certaine, cette mesure de la loi Travail ayant suscité la controverse. Le texte a pourtant été publié.
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Affaires - Sanctions et déchéances
30/05/2017
La dette de comblement de passif du dirigeant ne se compense pas
L'affectation au profit des créanciers des sommes versées par le dirigeant condamné à combler le passif d'une société en liquidation judiciaire interdit la compensation de ces sommes avec sa créance contre la société.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/05/2017
Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ?
Une société civile immobilière qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut réévaluer ses immobilisations sur le fondement de l’article L 123-18 du Code de commerce.
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Patrimoine - Couples
30/05/2017
Indemnisation du concubin ayant financé partie d'une construction sur le terrain de sa compagne
L'indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d'une maison sur le terrain de sa concubine n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
29/05/2017
Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales
La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales.
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Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
29/05/2017
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values
Si le contribuable est libre d'imputer ses pertes sur les plus-values de son choix, il est en revanche tenu de toutes les consommer (dans la limite des plus-values disponibles) : il ne peut pas décider d'en garder un stock à imputer les années suivantes.
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Affaires - Crédit
29/05/2017
Pas de mise en garde de l'emprunteur sur les risques d’un taux d’intérêt variable
En l'absence de risque d’endettement né de l’octroi d'un prêt stipulé à taux d’intérêt variable, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde de l'emprunteur sur les risques de l’opération.
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Fiscal
29/05/2017
Au coeur du droit fiscal... Sociétés immobilières translucides : année civile ou exercice ?
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Social - Rupture du contrat de travail
29/05/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.
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Fiscal
24/05/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Code pratique fiscal 2017
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Fiscal - Conventions internationales
24/05/2017
Signature de la convention multilatérale Beps modifiant les conventions fiscales bilatérales
Avec la signature le 7 juin prochain à Paris de la Convention multilatérale mettant en œuvre le plan Beps, une nouvelle grille de lecture des conventions fiscales bilatérales va voir le jour. Ce processus inédit de révision accélérée des conventions en rendra la lecture complexe.
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Immobilier - Vente immobilière
24/05/2017
Promesse de vente : caducité si défaillance de la condition suspensive non provoquée par le bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui ne lève pas l’option faute de réalisation de la condition suspensive n’est pas tenu au paiement de l’indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas empêché l’accomplissement de la condition.
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Comptable - Profession comptable
24/05/2017
Expertise comptable : une norme d’audit adaptée pour les petites entités
La nouvelle norme professionnelle relative à l’audit des petites entités, élaborée par le CSOEC sera applicable à compter du 1er juillet 2017. Elle s’inscrit dans les travaux et réflexions visant à adapter l’audit aux PME (Proportionnalité de l’audit).