With your agreement, we and our 866 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2017
/ 05
2024202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Mai 2017

QUOTI-20170531-ANIM-affaire.jpg
Affaires - Clauses abusives
31/05/2017
Les contrats d’un transporteur aérien passés au crible de la réglementation sur les clauses abusives
Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales des contrats de transport aérien ? Quelles sont les clauses que les compagnies aériennes peuvent valablement imposer aux voyageurs ? La Cour de cassation répond à ces questions à propos du contrat Air France.
QUOTI-20170531-UNE-notaires.jpg
Affaires - Notaire
31/05/2017
Tarifs des professions réglementées du droit : le Conseil d’Etat préserve le secret des affaires
Le Conseil d’État valide la quasi-totalité des mesures d’application de la loi Macron relatives aux tarifs réglementés des professions du droit mais annule une disposition portant atteinte au secret des affaires.
QUOTI-20170531-UNE-affaires.jpg
Affaires - Garanties
31/05/2017
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : nouvelle illustration
Est un cautionnement l’acte par lequel un garant s’engage à payer la dette du débiteur principal, peu important que l’acte soit intitulé « garantie à première demande » et qu'une clause interdise à ce garant de soulever toute exception ou contestation.
QUOTI-20170531-UNE-social.jpg
Social - Statuts ou régimes particuliers
31/05/2017
Déduction de cotisations pour frais professionnels dans les casinos : les jeux sont faits
L’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme que seul est concerné par la déduction forfaitaire spécifique de cotisations de sécurité sociale le personnel affecté à l’activité de casino supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence.
QUOTI-20170531-UNE-fiscal.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
31/05/2017
Le crédit d’impôt pour investissement en Corse embarque les activités de promenades en mer !
Une société dont l'activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse.
QUOTI-20170531-UNE-immobili.jpg
Particuliers - Fiscalité
31/05/2017
Exonération de plus-value immobilière sur résidence principale : gare à la date de déménagement !
Pour être exonéré, le logement doit être la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L’exonération s’applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal… mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement.
QUOTI-20170531-simulateur.jpg
Fiscal
31/05/2017
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé
QUOTI-20170530-UNE-social.jpg
Social - Représentation du personnel
30/05/2017
Loi Travail : l’instance de dialogue social voit le jour dans les réseaux de franchise
La parution du décret permettant l’entrée en vigueur de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise ne semblait pas certaine, cette mesure de la loi Travail ayant suscité la controverse. Le texte a pourtant été publié.
QUOTI-20170530-UNE-affaires.jpg
Affaires - Sanctions et déchéances
30/05/2017
La dette de comblement de passif du dirigeant ne se compense pas
L'affectation au profit des créanciers des sommes versées par le dirigeant condamné à combler le passif d'une société en liquidation judiciaire interdit la compensation de ces sommes avec sa créance contre la société.
QUOTI-20170530-UNE-fiscal.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/05/2017
Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ?
Une société civile immobilière qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut réévaluer ses immobilisations sur le fondement de l’article L 123-18 du Code de commerce.
QUOTI-20170530-UNE-patrimoine.jpg
Patrimoine - Couples
30/05/2017
Indemnisation du concubin ayant financé partie d'une construction sur le terrain de sa compagne
L'indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d'une maison sur le terrain de sa concubine n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation.
QUOTI-20170529-UNE-patrimoi.jpg
Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
29/05/2017
Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales
La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales.
QUOTI-20170529-UNE-fiscal.jpg
Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
29/05/2017
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values
Si le contribuable est libre d'imputer ses pertes sur les plus-values de son choix, il est en revanche tenu de toutes les consommer (dans la limite des plus-values disponibles) : il ne peut pas décider d'en garder un stock à imputer les années suivantes.
QUOTI-20170529-UNE-affaires.jpg
Affaires - Crédit
29/05/2017
Pas de mise en garde de l'emprunteur sur les risques d’un taux d’intérêt variable
En l'absence de risque d’endettement né de l’octroi d'un prêt stipulé à taux d’intérêt variable, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde de l'emprunteur sur les risques de l’opération.
QUOTI-20170529-au-coeur-du-droit.jpg
Fiscal
29/05/2017
Au coeur du droit fiscal... Sociétés immobilières translucides : année civile ou exercice ?
QUOTI-20170529-UNE-social.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
29/05/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.
code-fiscal.jpg
Fiscal
24/05/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Code pratique fiscal 2017
QUOTI-20170524-UNE-fisc.jpg
Fiscal - Conventions internationales
24/05/2017
Signature de la convention multilatérale Beps modifiant les conventions fiscales bilatérales
Avec la signature le 7 juin prochain à Paris de la Convention multilatérale mettant en œuvre le plan Beps, une nouvelle grille de lecture des conventions fiscales bilatérales va voir le jour. Ce processus inédit de révision accélérée des conventions en rendra la lecture complexe.
QUOTI-20170524-UNE-immobili.jpg
Immobilier - Vente immobilière
24/05/2017
Promesse de vente : caducité si défaillance de la condition suspensive non provoquée par le bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui ne lève pas l’option faute de réalisation de la condition suspensive n’est pas tenu au paiement de l’indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas empêché l’accomplissement de la condition.
QUOTI-20170524-UNE-comptabl.jpg
Comptable - Profession comptable
24/05/2017
Expertise comptable : une norme d’audit adaptée pour les petites entités
La nouvelle norme professionnelle relative à l’audit des petites entités, élaborée par le CSOEC sera applicable à compter du 1er juillet 2017. Elle s’inscrit dans les travaux et réflexions visant à adapter l’audit aux PME (Proportionnalité de l’audit).