Pour la Cour de cassation, l’attestation que l’employeur communique à Pôle emploi et au salarié quittant l’entreprise, laquelle contient notamment des éléments relatifs à ses derniers salaires, ne permet pas de prouver le paiement d’un élément de rémunération, en l’espèce une prime de résultat. La Cour de cassation confirme en outre que la délivrance du bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire (voir notamment, Cass. soc. 18-11-2003 n° 01-44.671).
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit prouver par la production de pièces comptables, notamment, que le salaire a été payé. Les employeurs réglant les salaires par chèque ou virement bancaire, ce qui est obligatoire pour les montants mensuels dépassant 1 500 € (Décret 85-1073 du 7-10-1985) ne devraient guère éprouver de difficultés à cet égard. Cette règle n'est susceptible de poser des problèmes de preuve qu'à ceux effectuant des paiements en liquide.
En pratique : il leur est recommandé d'exiger la signature d'un reçu à chaque remise d'espèces. Il appartiendra alors au salarié de prouver qu'il n'a pas reçu ces sommes (en ce sens, Cass. soc. 26-11-1987 n° 85-42.967).
A noter : l'arrêt est rendu au visa de l’ancien article 1315 du Code civil (posant les principes en matière de charge de la preuve), repris sans changement sous un nouvel article 1353 du même Code, en application de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
Claire MAUGIN
Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social n° 70800
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