C'est ce que rappelle le ministère du travail dans un communiqué publié sur son site internet le 13 février. Nous faisons le point sur l'étendue de ces obligations.

Index égalité femmes-hommes

Obligation légale pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, l’Index égalité professionnelle doit être calculé et publié au plus tard le 1^er mars de chaque année. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les axes de correction en cas de disparités injustifiées.

Déterminé au niveau de l’entreprise ou de l’UES, l’index de l’égalité femmes-hommes est composé de 5 indicateurs dans les entreprises de plus de 250 salariés : écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité ; nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ; écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises de 50 à 250 salariés, ces 2 derniers indicateurs n’en forment qu’un seul consacré à l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes de sorte que leur index n’est composé que de 4 indicateurs.

La note de l’index doit être calculée à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l’employeur qui précède l’année de publication.

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet. Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Représentation équilibrée parmi les dirigeants

Par ailleurs, les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif (mais pas les UES : QR min. trav. du 29-4-2022) ont l’obligation de calculer et publier au plus tard le 1^er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes (comité de direction, comité exécutif, etc.).

Outils d'accompagnement

Pour accompagner les entreprises dans le calcul et la publication de leurs résultats égalité, le ministère du travail met à disposition sur sont site internet une foire aux questions, des tableurs de calcul et un simulateur-calculateur sur egapro.travail.gouv.fr. 

Des référents sont également joignables au sein des DREETS et DEETS pour fournir aux entreprises un appui sur la réglementation applicable.

Modalités de publication

La note de l’index et les résultats obtenus pour l’ensemble de ses indicateurs,  ainsi que les écarts de représentation parmi les dirigeants, doivent être publiés, avant le 1^er mars de chaque année, de manière visible, lisible et accessible jusqu’à la publication des résultats suivants sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un. Une publication sur le site intranet n’est pas suffisante. 

À défaut, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen : courrier papier ou électronique, affichage, etc. 

Ils doivent également être transmis, d’une part, au CSE en utilisant la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et, d’autre part, à l’administration par le biais d’une télédéclaration accessible depuis le site egapro.travail.gouv.fr et rendus publics sur ce même site chaque année, au plus tard le 31 décembre.

Documents et liens associés

Communiqué du ministère du travail du 13-2-2024