Les attributions de la DGE en matière de certaines taxes, accises et amendes sont aménagées

Le décret 2023-467 du 15 juin 2023 (JO 17 ; texte no 4) modifie les attributions de la Direction des grandes entreprises (DGE) sur plusieurs points.

En premier lieu, la liste des déclarations entrant dans le domaine de compétence de la DGE prévue par l’article 344-0 B de l’annexe III au CGI est complétée de la déclaration de taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports prévue par l’article 266 quindecies du Code des douanes et des déclarations relatives aux accises sur le carburant et le combustible (à l’exclusion de l’électricité) visées aux 1^o et 2^o de l’article L 312-2 du CIBS. Ces déclarations devront être déposées auprès de la DGE à compter du 1^er janvier 2025.

Est en revanche supprimée l’obligation de déposer auprès de ce service la déclaration de taxe sur les véhicules de société, le décret tirant les conséquences du remplacement de cette taxe par les taxes annuelles sur les émissions de carbone des véhicules de tourisme et sur l’ancienneté des véhicules.

Par ailleurs, le comptable de la DGE devient compétent en matière du recouvrement de plusieurs taxes, amendes et accises. L’article 406 terdecies de l’annexe III au CGI est modifié à cette fin. Sont ainsi concernées :

- dès le 18 juin 2023 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel), la taxe sur les activités polluantes prévue par l’article 266 undecies du Code des douanes, et les accises sur l’électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées aux articles L 312-2, 3°, L 312-4 et L 312-5 du CIBS ;

- à compter du 1^er janvier 2024, les accises sur les alcools et sur les tabacs prévues aux articles L 313-1 et L 314-1 du CIBS ;

- à compter du 1^er janvier 2025, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports prévue à l’article 266 quindecies du Code des douanes et les accises sur le carburant et le combustible (à l’exclusion de l’électricité) visées aux 1^o et 2^o de l’article L 312-2 du CIBS.

Entre également dans la compétence du comptable de la DGE le recouvrement de plusieurs amendes. Sont ainsi concernées les amendes prévues par les articles 1731 ter, 1736, III et 1736, XI du CGI en cas de non-respect de certaines obligations d’information ou de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes électroniques.

Parallèlement à la parution de ce décret, un arrêté du 15 juin 2023 (JO 17 ; texte n° 9) modifie l’article 2 bis de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la DGE afin de préciser que celle-ci est compétente pour le suivi du respect de deux obligations incombant aux plateformes de mise en relation par voie électronique. Sont ainsi concernées l’obligation d’information prévue par l’article 242 bis du CGI et les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 ter A du Code précité. Ces dispositions sont applicables à compter du 18 juin 2023.