Constituent une unité locale au sens de l’article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 et de l’article 1er du décret 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.
Il ressort des pièces du dossier que l'hypermarché, la station-service et le commerce de vins au détail exploités par la société sous l’enseigne « E. Leclerc », d’une part, et le centre d'entretien automobile exploités par la même société sous l’enseigne « Norauto », d’autre part, sont situés au sein de la même zone commerciale sur un ensemble de parcelles contiguës ou voisines formant un ensemble intégré d'établissements et doivent être regardés comme formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de l'activité de l'entreprise.
Par suite, un tribunal administratif a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que les quatre locaux ne constituaient pas une seule unité locale et, partant, un seul établissement au sens de la loi du 13 juillet 1972, aux motifs qu'ils étaient assujettis séparément à la cotisation foncière des entreprises et que les différents sites commerciaux n'étaient pas aménagés pour que leurs clientèles respectives puissent librement circuler de l'un à l'autre sans emprunter la voie publique.
A noter :
Le Conseil d’État précise ici que, pour la caractérisation d’une unité locale, il n’est pas exigé que les différents locaux soient reliés par des voies privatives spécialement aménagées dans la mesure où la clientèle peut aisément aller de l’un à l’autre en empruntant une voie publique.
