Dans le cadre des travaux parlementaires de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement a annoncé une réduction par décret des taux du versement forfaitaire libératoire applicable aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, communément appelés « auto-entrepeneurs », pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
Selon ces travaux parlementaires, cette baisse viserait à garantir l'équivalence entre les taux de cotisations dus par les travailleurs indépendants de droit commun et le taux du versement forfaitaire libératoire unique applicable aux auto-entrepreneurs pour un revenu de 23 000 €. Elle tiendrait ainsi compte de la réduction de la cotisation maladie maternité des travailleurs indépendants de droit commun prévue par l'article 3 de la loi du 16 août 2022.
Bien que le décret ainsi annoncé ne soit pas paru à ce jour, le réseau des Urssaf vient de dévoiler les nouveaux taux applicables aux auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.
Ces taux s'appliqueront pour la première fois au chiffre d'affaires ou recettes déclarés :
du mois d'octobre 2022 pour les auto-entrepreneurs effectuant leurs formalités déclaratives sur une base mensuelle ;
du dernier trimestre de l'année 2022 pour ceux déclarant leur chiffre d'affaires ou recettes trimestriellement.
A noter :
L'activité de location de meublés de tourisme classés n'entre pas dans le champ de la baisse des cotisations sociales prévue par la loi sur la protection du pouvoir d'achat.
Les taux donnés par le réseau des Urssaf sont les suivants :
Taux de cotisations en fonction du secteur d'activité | ||
|---|---|---|
Secteur d'activité | Taux avant le 1-10-2022 | Taux après le 1-10-2022 |
Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) | 12,80 % | 12,30 % |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 22,00 % | 21,20 % |
Autres prestations de service (BNC) | 22,00 % | 21,10 % |
Professions libérales relevant de la Cipav | 22,20 % | 21,20 % |
Location de meublés de tourisme classés | 6 % | 6 % |
A noter :
Cette baisse des cotisations sociales sera sans effet sur les droits à prestations sociales des intéressés dans la mesure où elle s'imputera sur la cotisation maladie-maternité de base.
Documents et liens associés
Actualité Urssaf du 28-10-2022 : www.autoentrepreneur.urssaf.fr
