Décret 2021-844 du 29-6-2021 : JO 30
Le fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile est géré pour le compte de l’État par Pôle emploi. Il a vocation à accompagner les salariés d'un secteur d'activité en pleine transition. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Les bénéficiaires
Sont concernées les personnes qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
avoir été salarié d’une entreprise de la filière automobile (plus précisément d’une entreprise appartenant à la division 29 et aux catégories 13.96Z, 22.29A, 22.11Z, 24.51Z, 24.52Z, 24.53Z, 24.54Z, 25.50A, 25.50B, 25.61Z, 25.62A, 25.62B, 25.73A, 25.73B et 71.12B de la nomenclature des activités françaises annexée au décret 2007-1888 du 26 décembre 2007) ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire ;
avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail notifié entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023 ou avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle au cours de la même période.
Les actions pouvant être mises en place
Le fonds peut financer les actions suivantes :
la mise en œuvre de cellules d’appui à la sécurisation professionnelle ;
la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;
des aides à la création ou la reprise d’entreprise ;
des aides à la mobilité géographique ;
des aides à la garde d’enfants et aux familles ;
une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l’emploi.
La mise en œuvre de ces actions intervient sur décision de l’État qui vérifie le respect des critères d’éligibilité pour chaque entreprise et salarié.
Le financement
Le fonds est alimenté par des contributions financières de l’État et des contributions financières volontaires des entreprises de la filière de l’industrie automobile concernées.
Une convention conclue entre l’État et Pôle emploi précise le contenu des actions, leur durée, le montant et les modalités de versement de la contribution financière de l’État ainsi que les données quantitatives et qualitatives de suivi statistique.
Des conventions conclues entre Pôle emploi et chaque entreprise contributrice déterminent le montant, la durée et les modalités de versement des contributions volontaires affectées au financement des actions.
