Le règlement n° 2017-04 modifie le règlement CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés afin d'y introduire des dispositions spécifiques à l’entrée dans le périmètre de consolidation des sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM).
Le règlement n° 2017-05 modifie le règlement ANC n° 2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable afin de définir le traitement comptable applicable aux prêts consentis aux entreprises par les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement.
Le règlement n° 2017-06 modifie le règlement ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation afin de définir le traitement comptable applicable aux prêts consentis aux entreprises par les organismes de titrisation.
Enfin le règlement n° 2017-07 définit le traitement comptable applicable aux organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins consécutivement aux modifications législatives et réglementaires du code de la propriété intellectuelle dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/26/UE du 26-02-2014. Le règlement CRC n° 2008-09 relatif à l’harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits est abrogé.
Entrée en vigueur : une fois homologués, ces règlements seront applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, avec une anticipation possible pour l’exercice en cours à la date de publication du règlement. La première application du règlement 2017-07 relatif aux OGC constitue un changement de méthode comptable, dont l’effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l’article 122-2 du PCG.
