1. Comme chaque année, le Gouvernement vient d'annoncer les modalités du versement de l'acompte de 60 % aux contribuables ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2022.
2. Sont visés les réductions et crédits d'impôt suivants :
- crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies ) ;
- crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (CGI art. 200 quater B) ;
- crédit d'impôt pour cotisations syndicales (CGI art. 199 quater C) ;
- réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le logement (CGI art. 199 undecies A, 2-b à e) ;
- réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance (CGI art. 199 quindecies) ;
- réduction d'impôt « Censi-Bouvard » (CGI art. 199 sexvicies) ;
- réduction d'impôt « Scellier » (CGI art. 199 septvicies) ;
- réduction d'impôt « Duflot-Pinel » (CGI art. 199 novovicies) ;
- réduction d'impôt « Louer abordable » (ou « Cosse ») (CGI art. 199 tricies) ;
- réduction d'impôt pour dons aux oeuvres et partis politiques (CGI art. 200).
3. Cette avance sera versée en une fois le lundi 16 janvier 2023 par virement (libellé « AVANCE CREDIMPOT »).
Son montant correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt concernés, déclarés en 2022 au titre des dépenses réalisées en 2021. Ce montant total figure sur le dernier avis d'impôt sur le revenu, sauf si le contribuable est intervenu pour diminuer ce montant sur le site impots.gouv.fr au titre du dernier trimestre 2022.
Les contribuables dont les coordonnées bancaires sont inconnues de l'administration fiscale percevront cette avance sous la forme d'une lettre-chèque qu'ils recevront par voie postale d'ici la fin du mois de janvier.
A noter :
Compte tenu du dispositif optionnel permettant aux particuliers employeurs qui ont recours à certains services à la personne fournis à domicile de bénéficier, en temps réel, de l'ensemble des aides auxquelles ils ont droit (avance immédiate), le montant de l'acompte versé en 2023 est, le cas échéant, réduit du montant de l'avance immédiate perçue en 2022.
4. Lorsque le montant définitif des réductions et crédits d'impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé sur la déclaration de revenus de 2022 établie en 2023, une régularisation sera effectuée dans le courant de l'été 2023.
5. Un document précisant le montant et les modalités de versement de cette avance est mis à dispositions des contribuables sur le site impots.gouv.fr dans les jours qui précèdent le versement.
