Acte 3 ! C’est au cours des Etats généraux de l’avenir de la profession d’avocat, qui se sont tenus à la Maison de la Mutualité le 27 juin dernier, que le Conseil national des barreaux (CNB) a révélé les propositions retenues par les 7692 avocats et élèves avocats.
Pour mémoire, la consultation nationale avait été lancée à l’automne 2018 et 40 propositions - formulées par les 4 groupes de travail (identité de l’avocat, qualité de la prestation, compétitivité des cabinets et unité de la profession) - avaient été soumises au vote au cours du mois de juin (voir La Quotidienne du 7 juin 2019).
Parmi les priorités professionnelles ayant recueilli le plus de voix, on retiendra les attentes suivantes :
- institutionnaliser la place de l’avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme du code de l’organisation judiciaire (80 % de votes favorables) ;
- rédiger les impératifs de fonctionnement de la profession opposables à l’ensemble des juridictions sur le territoire national (80 % de votes favorables) ;
- assortir, par une modification législative, l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de la force exécutoire et de la signature électronique (79 % de votes favorables) ;
- organiser un examen d'entrée national aux écoles d’avocat, délocalisé en 4 à 6 centres régionaux, avec une correction nationale pour mieux satisfaire aux exigences d’égalité et de qualité (67 % de votes favorables) ;
- inscrire dans la loi du 31 décembre 1971, règlementant l’exercice de la profession d’avocat, la définition de la consultation juridique (67 % de votes favorables) ;
- renforcer la professionnalisation en aménageant une alternance entre les enseignements et une expérience professionnalisante afin d’améliorer l’accès à la profession et l’entrepreneuriat des élèves avocats (73 % de votes favorables) ;
- donner la force exécutoire aux ordonnances de taxation du bâtonnier (83 % de votes favorables) ;
- fixer un taux de TVA à 5,5% à tous les honoraires d’avocat (84 % de votes favorables) ;
- exonérer les indemnisations versées au titre de l’AJ de l’imposition fiscale et, à tout le moins, de l’assujettissement à charges sociales dans la limite d’un plafond (81 % de votes favorables ).
On soulignera que les propositions qui avaient pour but de permettre « l’ouverture du capital social des cabinets d’avocats de façon minoritaire à d’autres acteurs que les professions juridiques, judiciaires et du chiffre, en distinguant la détention du capital de la gouvernance effective indépendante du cabinet » et la création d’ « un nouveau mode d’exercice de l’avocat en entreprise avec les garanties d’indépendance et de secret et sans possibilité de plaider » ont été refusées respectivement par 56 % et 60 % des votants.
