Cette cellule, également appelée STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), a permis de récolter plus de 8 milliards d’euros de recettes fiscales sur la période 2014-2017. Au total, près de 51 000 déclarations ont été déposées par les contribuables et 32 Md€ d’avoirs régularisés. La Cour des comptes estime que la procédure a été principalement utilisée par les fraudeurs passifs (qui ont hérité de compte à l’étranger) et les fraudeurs actifs "de faible envergure" (qui ont jugé les inconvénients de la fraude globalement supérieurs à ses avantages). Dans la quasi-totalité des cas, les sommes étaient cachées en Suisse et au Luxembourg.
La Cour rappelle que la procédure de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger est un dispositif d’exception qui n'a jamais eu vocation à être pérenne. La fermeture de la cellule au 31 décembre 2017 a d'ailleurs été annoncée le 15 septembre dernier par le ministre chargé du budget (voir La Quotidienne du 18 septembre 2017). En effet, la généralisation prochaine des échanges automatiques des données bancaires s’accompagne d’une suppression des possibilités de régularisation dans plusieurs pays.
Tout en procédant à l’extinction de la procédure de régularisation, les services fiscaux doivent d’ores et déjà planifier l’exploitation des données qu’ils vont recevoir via l’échange automatique. Cette tâche s’impose d’autant plus que ce mécanisme ne sera pas d’emblée pleinement opérationnel et que les données « brutes » reçues par ce moyen devront faire l’objet d’actions de contrôle fiscal. C’est pourquoi la Cour recommande à l’administration :
- à compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, de ne plus admettre de nouveaux dossiers et de traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;
- de prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;
- de mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires.
Notons que la fermeture de la cellule ne prive pas les contribuables de la possibilité de déposer une déclaration rectificative après le 31 décembre 2017. Toutefois, ils ne bénéficieront plus des conditions offertes dans le cadre de cette procédure. Les majorations applicables seront celles de droit commun.
