La loi Pacte contenait plusieurs mesures destinées à favoriser l'innovation, notamment en facilitant les démarches de protection de leurs inventions par les petites entreprises françaises.
Elle avait notamment ouvert la possibilité de transformer un certificat d'utilité en brevet d'invention. Le décret commenté (décret 2020-15 du 8-1-2020 : JO du 10 texte n° 15) précise les modalités de cette transformation, ses dispositions étant applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du 11 janvier 2020.
La loi envisageait par ailleurs, dans ses motifs, de mettre en place une demande provisoire de brevet. Ce dispositif avait été retiré du projet de loi par le Conseil d'état, qui avait estimé qu'il relevait du pouvoir réglementaire, une telle possibilité étant déjà ouverte par l’article L 612-2 du Code de la propriété industrielle, tandis que l’impossibilité de dissocier la description de l’invention et les revendications ne tenait en pratique qu’à des textes réglementaire relatifs au dépôt et à l’instruction des demandes de brevet. Tirant les conséquences de l'avis du conseil d'état, le décret commenté crée donc une demande provisoire de brevet. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Ce dispositif, inspiré notamment du « provisional patent application » existant aux Etats-Unis, devrait permettre aux entreprises de procéder rapidement et à un moindre coût à une demande leur offrant la possibilité de se prévaloir d’une date de priorité.
Transformation d'un certificat d'utilité en brevet
Le certificat d’utilité (CPI art. L 611-2, 2o) constitue un titre de propriété industrielle délivré par l’Inpi pour une durée plus courte que celle du brevet (6 ans, au lieu de 20 pour le brevet). Adapté aux inventions à cycle court, il n’est pas soumis aux mêmes conditions d’obtention que le brevet, et notamment il bénéficie d’une durée d’instruction plus courte du fait de l’absence d’établissement du rapport de recherche. En permettant au déposant d'un certificat d'utilité d'en demander la transformation en brevet, les nouvelles dispositions visent à renforcer l'attractivité de ce titre.
Le nouveau texte prévoit que la requête en transformation d'un certificat d'utilité en demande de brevet doit être formulée par écrit dans un délai de dix huit mois suivant le dépôt de la demande de certificat d'utilité de la date de priorité si une priorité a été revendiquée ; ce délai est en tout état de cause limité par le début des préparatifs techniques prévus à l'article R 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de certificat d'utilité, qui doit également intervenir au bout de 18 mois (CPI art. 612-53). Le délai pour demander la transformation du certificat d'utilité sera donc, en pratique, inférieur à 18 mois.
Pour en savoir plus sur cette question : voir le Mémento Droit commercial nos 31206 s. et 31350.
