La Commission européenne propose de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats notamment, qui conçoivent et font la promotion de dispositifs de planification fiscale pour leurs clients, entreprises ou particuliers.
Les schémas transfrontières qui comportent certains «marqueurs» faisant présumer une évasion fiscale devraient ainsi faire l'objet, avant qu'ils ne soient utilisés, d'une déclaration aux autorités fiscales. Si l'intermédiaire est soumis au secret professionnel ou n'est pas établi dans l'UE, l'obligation de déclaration pèserait sur son client. Les déclarations feraient l'objet d'un échange automatique entre Etats membres.
Les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration, définies par chaque Etat membre, devraient être « efficaces, proportionnées et dissuasives ».
Cette proposition prend la forme d'une modification de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Si elle était adoptée, l'obligation déclarative s'appliquerait à compter du 1er janvier 2019.
Signalons que la Commission a mis en ligne sur son site internet europa.eu un document Questions/réponses.
