Entrée en vigueur
En principe en juillet 2023
Le modèle de bulletin incluant le net social est obligatoire pour les rémunérations versées à partir du 1‑7‑2023, et concerne donc en principe les paies du mois de juillet 2023 (arrêté du 31-1-2023 JO du 7-2-2023).
Mais possiblement dès la paie de juin 2023
Le nouveau net social étant rattaché à la date de versement, si la paie de juin 2023 est versée en juillet 2023 (décalage de paie), le bulletin de juin 2023 devra déjà comporter le MNS (QR 1.21 et 1.23).
Conseil.
Il est possible d’indiquer le MNS sur les paies antérieures à juillet 2023 (QR 1.20) . Par ailleurs, les employeurs qui seront prêts pourront utiliser le modèle remanié qui ne sera obligatoire qu’au 1‑1‑2025 avant cette date : avec le risque que les consignes évoluent d’ici là.
Les changements sur le bulletin
Limités jusqu’à fin 2024
Pour les bulletins établis de juillet 2023 à décembre 2024, l’employeur peut se contenter des modifications suivantes :
insérer la ligne « Net social » après le total des cotisations et avant le net à payer avant impôt (ACP 3/23 « Le net social bientôt sur le bulletin ») ;
dans la ligne d’exonérations, le mot « écrêtement » disparaît : l‘intitulé devient « Exonération et allégements de cotisations ». Pour autant, l’écrêtement éventuel doit y être inclus (QR 1.16 à 1.18) ;
même si elles figurent encore dans le modèle, la ligne « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie » et la ligne « Allégements de cotisations » du bas du bulletin (qui concernait l’employeur) peuvent être supprimées ;
il est possible, mais facultatif, d’indiquer la mention du portail « mesdroitssociaux.gouv.fr ».
Sur la ligne d’allégements
La ligne d’exonérations/allégements, part salarié, et part employeur, figurant au milieu du bulletin est maintenue : comme auparavant, toutes les exonérations/réductions doivent y figurer, notamment celles liées aux h sup et l’écrêtement de Csg/Crds en cas d’activité partielle, en montant, et totalisées s’il y en a plusieurs. Il est en revanche désormais précisé que figurent sur cette ligne uniquement les allégements qui n’ont pas déjà été déduits lors du calcul des cotisations (arrêté du 31-1-2023 JO du 7-2-2023). Ainsi, il est possible (QR 1.17) :
soit d’afficher les taux nominaux sans exonération sur chaque ligne de cotisation et d’indiquer le montant total des allégements sur la ligne allégements ;
soit d’afficher directement sur chaque ligne de cotisations les montants déjà affectés des réductions/exonérations : l’allégement appliqué n’est alors pas indiqué dans la ligne dédiée.
Quelle liberté pour l’employeur ?
Selon l’administration, l’employeur ne dispose que de peu de latitude :
même nuls, les montants obligatoires doivent figurer sur le bulletin. En revanche, il est possible de ne pas afficher les lignes qui ne donnent pas lieu à calcul et déclaration des cotisations (ex. l’Apec pour un non-cadre) (QR 1.6) ;
l’ordre et le libellé des rubriques ne peuvent pas être modifiés, seul le nom de certaines rubriques peut être raccourci (QR 1.9) ;
par exception, l’emplacement des cumuls fiscaux (net imposable, net h sup et PAS) est libre, et peut figurer ailleurs que dans le cadre indiqué par le modèle. Il reste aussi possible d’indiquer si le taux de PAS appliqué est personnalisé ou non, mais ce n’est plus obligatoire (QR 1.12 et 1.13) ;
les cotisations spécifiques (secteur d’activité, salarié, etc.) doivent obligatoirement être regroupées et totalisées dans la rubrique « autres cotisations », il n’est pas possible d’en indiquer le détail sur différentes lignes (QR 1.10).
En pratique :
La liste des exonérations salariales et patronales de la ligne allégements et le modèle de juillet 2023 sont disponibles sur : abonnes.efl.fr, ACP 2023, Annexes.
