Texte n° 550 ; Dossier de presse Plan d'action : simplification
Le projet de loi de simplification de la vie économique, présenté en Conseil des ministres le mercredi 24 avril par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a été déposé sur le bureau du Sénat (texte n° 550), où son examen débutera le 3 juin. Le vote solennel sur ce texte est programmé le 11 juin. Il sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour être examiné par les députés.
Parmi les mesures du projet de loi pouvant impacter les entreprises, les travailleurs indépendants et leurs conseils en matière sociale, on peut citer la suppression, d’ici à 2030, des formulaires Cerfa (80 % d’entre eux seraient supprimés d’ici à 2026), la diminution du nombre voire la suppression de déclarations et de demandes d’autorisation administrative et la dématérialisation de celles qui seraient maintenues et, surtout, l’ébauche de la très médiatique mesure de simplification du bulletin de paie.
A noter :
En revanche, le décalage d’un cran des principaux seuils sociaux (11, 20, 50 et 200 salariés), qui devait initialement figurer dans ce projet de loi, est reporté et devrait prendre place dans un autre projet de loi « Travail » présenté à l’automne.
S’agissant de la simplification du bulletin de paie, l’objectif annoncé par le Gouvernement est de passer d’un bulletin de paie comportant aujourd’hui en moyenne 55 lignes à un bulletin n’en comportant plus qu’une quinzaine. Pour parvenir à ce résultat, de nombreuses lignes du bulletin de paie seraient regroupées comme celles relatives aux cotisations patronales et salariales, qui ne comporteraient plus qu’un seul montant, pour chaque catégorie, à la place du détail de chacune. L’utilisation effective de ce nouveau bulletin de paie, dont la concrétisation nécessite des textes réglementaires, ne serait toutefois pas prévue avant 2027. En pratique, le projet de loi ne contient pas à proprement parler de mesures de simplification du bulletin de paie, mais il anticipe sur celles-ci en modifiant l’article L 3243-2 du Code du travail pour tenir compte des mesures de simplification envisagées, à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2027.
Un modèle de proposition de bulletin de paie simplifié est donné dans le plan d’action global de simplification, en ligne sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Sur les principales mesures prévues par ce plan en matière sociale, voir notre encadré ci-dessous.
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A noter :
C’est loin d’être la première tentative de simplification du bulletin de paie et force est de constater que, jusqu’à présent, les mesures mises en œuvre en ce sens n’ont pas rempli leurs promesses. Quand bien même le bulletin de paie ne comprendrait plus qu’une quinzaine de lignes agrégeant un certain nombre de données, on peut douter que cela constitue pour autant une simplification pour les entreprises. En effet, le salarié devra toujours pouvoir accéder au détail des calculs et des données non inscrites sur le bulletin de paie, ce qui implique que l’entreprise devra toujours, de son côté, pouvoir mettre à sa disposition rapidement les informations nécessaires à la reconstitution des montants figurant sur le bulletin. Selon l’étude d’impact du projet de loi, l’option retenue par le Gouvernement consiste à prévoir, en complément du bulletin de paie très simplifié, l’obligation de mise à disposition du salarié, sous le format privilégié par l’employeur et donc pas forcément sous forme dématérialisée, des éléments nécessaires à ce calcul de manière systématique et mensuelle (Etude d’impact p. 118). C’est d’ailleurs sur ces modalités de remise des informations additionnelles au bulletin de paie ultra-simplifié que porte la modification de l’article L 3243-2 du Code du travail inscrite dans le projet de loi.
D’après les informations que nous avons pu obtenir, le déploiement du bulletin de paie simplifié prévu en 2025 ne serait pas remis en cause par cette nouvelle réforme, de nombreuses entreprises ayant d’ores et déjà anticipé son utilisation.
Présentation du plan d’action : simplification ! |
En marge de la présentation du projet de loi de simplification en Conseil des ministres, a été mis en ligne sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le dossier de presse (DP) relatif au plan d’action global de simplification coconstruit avec les entreprises, les citoyens et les élus. Il comprend une cinquantaine de mesures concrètes visant à simplifier la vie des entreprises dans tous les domaines. Certaines sont formalisées dans le projet de loi « simplification », d’autres devraient faire l’objet de mesures réglementaires et un certain nombre de mesures doivent faire l’objet de missions dédiées, de groupes de travail… avant de décider des modalités de leur concrétisation (DP Annexe p. 64 s.). Nous listons ci-dessous les principaux points de ce plan d’action qui pourraient avoir à terme des impacts en matière sociale :
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