1. Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu'elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de la déclaration (CGI art. 1498 bis). Cette déclaration permet à l'administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour annuelle des valeurs locatives révisées des locaux professionnels, qui s'appliquent depuis 2017.
2. Pour la déclaration 2019, l'administration vient de mettre à jour sa brochure d'information en ligne (www.impots.gouv.fr/ Professionnel/Déclaration des loyers des locaux professionnels), sans changement notable. La « foire aux questions » correspondante n’est quant à elle pas modifiée.
3. La déclaration s'effectue en deux étapes. Les entreprises doivent d'abord demander à l'administration les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'elles occupent via la filière EDI-Requête. Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l'aide du formulaire Decloyer via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.
4. Sont concernées par l’obligation déclarative Decloyer en 2019 toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d’imposition, locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019 et pour lesquels elles sont passibles de la CFE à la même date.
L’administration souligne que la déclaration doit être souscrite même en l’absence d’évolution du loyer d’une année sur l’autre.
Seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées. Celles qui effectuent leur déclaration de résultat via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr (système EFI) ne sont pas visées.
De même, ne sont pas tenues à l’obligation déclarative les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou à partir de barèmes.
Sont enfin dispensées de déclaration les entreprises qui ont formulé leur requête auprès d’EDI-Requête mais pour lesquelles EDI-Requête n’a restitué aucun local.
A noter : Bien que le texte de l’article 1498 bis du CGI ne vise que les locataires, l’administration considère que la déclaration s’impose également aux propriétaires exploitants, ceux-ci devant seulement laisser vide la zone relative au montant du loyer. Les propriétaires qui s’abstiendraient de toute déclaration n’encourent à notre avis aucune sanction.
5. La déclaration Decloyer est une déclaration annexe à la déclaration de résultat et est soumise à la même date limite de dépôt. Elle bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours accordé à toutes les entreprises qui utilisent une procédure de télédéclaration.
Les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC) et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 doivent donc souscrire la déclaration Decloyer au plus tard le 18 mai 2019. Les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire cette déclaration dans le délai de 3 mois, auquel s’ajoutent 15 jours calendaires, suivant la clôture de l’exercice.
Cependant, la déclaration Decloyer est techniquement indépendante de la déclaration de résultat et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.
6. Avant de procéder à la déclaration Decloyer, l’entreprise doit envoyer à la DGFiP une demande d’information via EDI-Requête, à l’aide du logiciel qu’elle utilise pour sa déclaration de résultat.
EDI-Requête transmet en réponse la référence d’obligation fiscale du déclarant (son identifiant) et la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l’entreprise. Pour chaque local, sont communiqués des identifiants et un descriptif (adresse, nom du propriétaire, etc.), ainsi que deux informations supplémentaires permettant à l’entreprise de l’identifier parmi les locaux qu’elle occupe :
- la catégorie du local, tenant compte de l’activité principale qui y est exercée, déterminée par le propriétaire parmi les 39 catégories définies dans le cadre de la révision, dont celle dite des locaux exceptionnels ;
- la consistance du local : cinq types de surfaces sont possibles, liés à l’utilisation et aux caractéristiques physiques des différentes parties du local (partie principale correspondant à la surface essentielle à l’exercice de l’activité, parties secondaires couvertes ou non couvertes, espaces de stationnement couverts ou non).
7. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont sanctionnés par l’article 1729 B du CGI. L’administration indique à ce propos qu’elle est particulièrement vigilante sur le respect des obligations déclaratives.
Marie-Paule CHAVAROT
