L'article 52 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a instauré une liberté d'installation encadrée des notaires.
La carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services est parue par voie d'arrêté ministériel. Pour chacune de ces zones « vertes », des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour les deux années à venir sont prises.
L'arrêté détermine aussi soixante autres zones dites « d'installation contrôlée » dans lesquelles les demandes de création d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux après avis de l'Autorité de la concurrence. Le ministre de la justice pourra refuser la création de nouveaux offices à certaines conditions.
Le nouveau dispositif ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui conservent leur système spécifique d'accès à la profession sur concours.
En pratique : les candidats à l'installation dans les zones vertes pourront déposer leur candidature via une télé-procédure d’horodatage à compter d'une date prochainement arrêtée par le garde des Sceaux (le 1er novembre selon certaines sources). La liste des pièces constitutives des dossiers de candidature est d’ores et déjà disponible.
Alexandra DESCHAMPS
