La coopération entre États européens est effective en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés
Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont entrés en application le 29 janvier 2019.
Dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée, 18 États membres sont pour le moment impliqués : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. Les règles de conflits de lois sont unifiées entre les États coopérants pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente qui statuera sur le partage du patrimoine, notamment en cas de séparation du couple ou de décès.
Un défi relevé par les notaires au service des citoyens européens
Cette entrée en application est « une excellente nouvelle pour les citoyens européens. C’est également un défi pour lequel les notaires d’Europe sont prêts », déclare Pierre-Luc Vogel, nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne (voir La Quotidienne du 30 janvier 2019). En effet, le CNUE s’est investi dans la formation de plusieurs milliers de notaires européens.
Par ailleurs, via la plateforme du Réseau notarial européen, des outils pratiques sont mis à la disposition des notaires pour faciliter le traitement de leurs dossiers transfrontaliers (réseau d’interlocuteurs nationaux, bases de données juridiques, formulaires bilingues, système de visioconférence, etc.). Deux livrets explicatifs sont disponibles en plusieurs langues, mais attention pour une durée limitée.
Pour faciliter la collaboration en ligne, la plateforme EUFides permet à deux notaires de nationalité différente d’échanger les pièces d’un même dossier de manière totalement sécurisée via un cloud notarial. Y participent les notariats allemand, belge, espagnol, français, italien et luxembourgeois. Conçu initialement pour le traitement des transactions immobilières transfrontalières, EUFides s’est étendu aux droit des successions, droit des sociétés, etc.
Pour le grand public, le site « Couples en Europe » met à disposition des citoyens des fiches d’information dans la langue de leur choix. Mis en ligne fin 2012, il compte à ce jour près de 1 million de visites, preuve d’un important besoin d’information des citoyens sur leur situation juridique.
Alexandra DESCHAMPS
