Le CSN, la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris et plusieurs notaires ont demandé l’annulation de l’arrêté ayant fixé la carte des zones d’installation libre et contrôlée des notaires (lire La Quotidienne du 22 septembre 2016). Le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des requêtes notamment pour les raisons suivantes.
La recommandation de l’Autorité de la concurrence, dont la carte doit être assortie, est régulière. L’identification des zones d’installation s’est faite sans erreur manifeste d’appréciation :
- la référence aux « zones d’emploi » définies par l’Insee est pertinente ;
- tous les critères prévus par les textes (dont le nombre de notaires salariés) n’ont pas à être pris en compte pourvu que ceux retenus (chiffre d’affaires par notaire et évolution de la population) permettent de satisfaire aux objectifs ;
- l’estimation du potentiel d’installation de nouveaux notaires est cohérente au regard de l’actuel chiffre d’affaire moyen par notaire libéral et des seuils de viabilité d’un office retenus par les instances représentatives.
Enfin, la légalité de l’arrêté n’a pas à s’apprécier au regard du décret, paru postérieurement, qui a permis aux SCP et aux notaires associés de se porter candidats à la création d’un office (Décret 2016-1509 du 9-11-2016 : JO 10 ; au sujet de la postulation des SCP : lire La Quotidienne du 19 janvier 2017). Au demeurant, si ce dispositif devait mettre en péril l’objectif recherché, un arrêté complémentaire permettant la création d’offices supplémentaires pourrait être pris.
Alexandra DESCHAMPS
