Il est de jurisprudence constante que les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, écrite, permettant de les assimiler à l'employeur (Cass. soc. 6-3-2001 n° 99-60.553 FS-PBRI : RJS 5/01 n° 620 ; Cass. soc. 29-10-2003 n° 02-60.774 F-D) et ceux représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel (IRP) (Cass. soc. 12-7-2006 n° 05-60.300 FS-PB : RJS 11/06 n° 1200 ; Cass. soc. 30-1-2008 n° 07-60.093 F-D : RJS 4/08 n° 454) sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles.
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation estime que ces critères n’étaient pas remplis dans l’espèce du 15 mai 2019 où un employeur demandait l’annulation de la candidature et de l’élection auCSE d’une directrice d’établissement médico-éducatif (IME).
En effet, la Haute Juridiction approuve la décision des juges du fond qui, ayant constaté, d’une part, que malgré la délégation de pouvoirs dont elle bénéficiait, la salariée devait toujours agirsous l’autorité de la direction générale et ne pouvait pas, par exemple, signer les contrats à durée indéterminée ou exercer le pouvoir disciplinaire, et d’autre part, qu’elle ne pouvait pas représenter l’employeur devant les IRP puisqu’elle avait uniquement pour mission d’assister la directrice générale à ces réunions si les questions à l’ordre du jour concernaient l’IME, en ont déduit qu'elle pouvait être élue suppléante au CSE et ont donc débouté l’employeur de sa demande.
La solution, rendue s’agissant d’une élection en tant que membre suppléant, vaudrait-elle également pour une élection en tant que titulaire au CSE ? La question mérite d’être soulevée car, contrairement à ce qui était prévu pour le comité d’entreprise, les suppléants ne siègent pas de droit aux réunions du CSE. On peut tout de même penser que la solution serait la même si la salariée avait été élue titulaire. En effet, les conditions d’éligibilité des titulaires et des suppléants sont identiques. Par ailleurs, lorsqu’il remplace le titulaire, le suppléant a exactement les mêmes prérogatives que lui.
Oriane TRAORE
Pour en savoir plus sur les conditions d'électorat et d'éligibilité au comité social et économique : voir Mémento Social nos 8760 s.
