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Archives : Décembre 2019

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Affaires
20/12/2019
Les principales nouveautés en droit des affaires qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020
Facturation électronique aux personnes publiques, statut de conjoint collaborateur, conditions d’augmentation d’un loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail… liste à la Prévert des principales modifications en droit des affaires qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
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Immobilier - Avant-contrat
20/12/2019
Un professionnel de l’immobilier peut se rétracter dès lors que cette faculté est prévue au contrat
Le vendeur qui accepte sciemment la clause de l’acte de vente conférant à l’acheteur un droit de rétractation, bien qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel, ne peut contester ce droit.
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Comptable
20/12/2019
Revisionnez toutes les vidéos du mois
Vidéos sur le licenciement pour abandon de poste ou absence injustifiée, INFO/INTOX sur le régime fiscal pour les cadeaux d'affaires, Informatique et libertés... Vous les avez manqué ? Retrouvez dans ce dossier toutes les vidéos que nous avons publiées sur notre site au mois de décembre. 
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Social - Santé et sécurité au travail
20/12/2019
Pour des fêtes de fin d’année pailletées en entreprise
Quelques rappels pour les employeurs qui organisent un événement festif pour leurs équipes à l’occasion des fêtes de fin d’année.
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Particuliers
20/12/2019
Vacances de Noël
La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 6 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.
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Social - Travail indépendant
20/12/2019
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
Harmonisation des règles de décompte des effectifs et atténuation des effets de seuil, mobilités durables…  Pour vous préparer à cette nouvelle année, une revue des principales mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020.
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Social - Rupture du contrat de travail
20/12/2019
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Droits et obligations
20/12/2019
Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les complices et receleurs d'un délit commis par le dirigeant social dès lors qu'il existe un fait fautif imputable à celui-ci auquel se rattachent les délits de complicité et de recel.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
20/12/2019
Calendrier fiscal : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembre
Le 31 décembre 2019 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions à mener en cette fin d'année.
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Comptable
20/12/2019
Loi de finances pour 2020 : experts-comptables, préparez votre campagne fiscale avec ZOOM EXPERT
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Immobilier - Location
20/12/2019
ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2019
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
20/12/2019
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.
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Patrimoine - Impôt sur les sociétés
20/12/2019
L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.
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Affaires - Société en participation
19/12/2019
Pas de dissolution unilatérale d'une société en participation de professionnels libéraux
Les dispositions permettant à l'associé d'une société en participation à durée indéterminée de dissoudre à tout moment celle-ci par une notification adressée aux autres associés ne sont pas applicables aux sociétés en participation de professionnels libéraux.
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Affaires
19/12/2019
Avocats : les attentes des entreprises envers leurs cabinets 
Quels sont les critères déterminants pour une entreprise dans le choix d’un cabinet d’avocats ? Quelles sont les clefs d’une collaboration réussie ? Eléments de réponse dans une enquête réalisée par le Cercle Montesquieu et Gide auprès de 285 directeurs et responsables juridiques de grandes entreprises.
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Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers
19/12/2019
Remploi du prix d'un logement autre que la résidence principale : save the date !
La date à retenir pour décompter le délai de réclamation d'une exonération complémentaire de la plus-value réalisée lors de la cession d'un logement autre que la résidence principale est celle de la cession. C'est en revanche celle de l'expiration du délai de remploi qui détermine l'année au titre de laquelle l'imposition est due en cas de remise en cause de l'exonération.
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Social - Travail indépendant
19/12/2019
Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie : gare au redressement Urssaf !
Si un auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce établit qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.
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Immobilier - Bail d'habitation
19/12/2019
Les loyers sont dus jusqu’à l’expiration du bail
Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date même si l’expiration du délai légal de préavis est antérieure.
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Social - Rupture du contrat de travail
18/12/2019
Requalification d'une démission équivoque en prise d’acte de la rupture  
Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
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Affaires - Consommation
18/12/2019
Après annulation d’un crédit lié, pas de restitution des fonds à la banque fautive
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital prêté si elle l'a versé au vu d’un document imprécis ne faisant état ni de la nature du bien vendu ni des travaux.